Traduction de «properties indicators word » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

properties indicators word
mot indicateur de propriétés

give word on properties | provide information on houses | provide information on land | provide information on properties
fournir des informations sur des propriétés

segment wording indicator light
voyant libellé

Real Property Descriptor (RPD) Codes - In Key Word Order
Codes de description des biens immobiliers - Par mot-clé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) Pituitary Extract Anterior Lobe followed by qualifying words to indicate the physiological properties associated with it.
f) Extrait hypophysaire (lobe antérieur) suivi de qualificatifs qui indiquent les propriétés physiologiques attribuées audit extrait.

That paragraph (c) of the definition of ``threats to the security of Canada'' in section 2 of the Canadian Security and Intelligence Service Act be amended by removing the reference to a political, religious or ideological objective and replacing it with alternate wording to indicate the type of violent activities against person or property that constitute threats to the security of Canada.
Que l'alinéa c) de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » figurant à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité soit modifié par la suppression de la mention d'un objectif politique, religieux ou idéologique et son remplacement par une autre disposition afin d'indiquer le type d'activités violentes à l'encontre des personnes ou des biens qui constituent une menace pour la sécurité du Canada.

Where the immovable property used to secure the credit may be returned or transferred to the creditor, if the consumer does not comply with the obligations, this section shall include a statement indicating that fact, using the wording in Part A.
Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations, cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la partie A.

(3) Where the immovable property used to secure the credit may be returned or transferred to the creditor, if the consumer does not comply with the obligations, this section shall include a statement indicating that fact, using the wording in Part A.
3) Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations, cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la partie A.

While the German Copyright Act refers to "schools, universities, post-secondary institutions and non-commercial career-training institutions", other countries like the UK use the generic term "educational establishments" without any further details, whereas the French Intellectual Property Code does not give any indication as to the institutions to which the exception applies and follows the wording of Article 5(3)(a): "illustration for teaching and research".
La loi allemande sur le droit d'auteur mentionne «les écoles, universités et établissements postsecondaires, ainsi que les établissements de formation professionnelle à but non lucratif». D'autres pays, comme le Royaume-Uni, utilisent le terme générique d’«établissements d’enseignement» sans autre précision, tandis que le code français de la propriété intellectuelle ne donne aucune indication quant aux établissements auxquels l'exception s’applique, se contentant de reproduire la formulation de l'article 5, paragraphe 3, point a): «illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche».

That paragraph (c) of the definition of “threats to the security of Canada” in section 2 of the Canadian Security and Intelligence Service Act be amended by removing the reference to a political, religious or ideological objective and replacing it with alternate wording to indicate the type of violent activities against person or property that constitute threats to the security of Canada.
Que l’alinéa c) de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » figurant à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité soit modifié par la suppression de la mention d’un objectif politique, religieux ou idéologique et son remplacement par une autre disposition afin d’indiquer le type d’activités violentes à l’encontre des personnes ou des biens qui constituent une menace pour la sécurité du Canada.

Therefore I move: That motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the following amendment be amended to read as follows: pages 334 and 335, clause 242: replace lines 40 to 45 on page 334 and lines 1 to 4 on page 335 with the following: `Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the governor in council, which day shall not be before the first day on which all provinces have enacted laws requiring that suppliers include the tax under part IX of the act in indications of the prices of property and services supplied''' (1250 ) The Deputy Speaker: The Chair will reserve judgment on the matter for the time being but will as quickly as possible indicate whether or not the amendment is acceptable.
C'est pourquoi je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «la Chambre est d'accord avec le principe énoncé dans l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l'amendement suivant: Pages 334 et 335, article 242: Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit: «Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure à la date où toutes les provinces ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu'ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l'indication du prix de biens ou de services fournis». » (1250) Le vice-président: La présidence réserve sa décision sur cette question, mais elle fera savoir le plus tôt possible si l'amendement est recevable.

In the term " intellectual property" , it seems to me that the word " property" indicates an inalienable right.
Dans l'expression « propriété intellectuelle », il y a le mot « propriété » qui, il me semble, est un droit inaliénable.