Vertaling van "properties sold would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

write-down on properties sold
dévaluation des propriétés vendues

owner whose property has been sold up
propriétaire évincé

Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer
Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Cyprus and Bulgaria property developers engage in misleading advertising by making various misrepresentations about the characteristics of a property and in particular omitting to disclose that properties sold would continue to be subject to prior mortgages for present and future bank loans contracted by the developers.
À Chypre et en Bulgarie, les promoteurs immobiliers pratiquent la publicité trompeuse sous la forme de déclarations mensongères sur les caractéristiques des biens, notamment en omettant de révéler que ceux vendus continueront d’être grevés par des hypothèques antérieures garantissant les prêts bancaires actuels et futurs contractés par ces promoteurs.

In practice, to achieve this objective NAMA has either sold property sites directly, or extended loans to its creditors (i.e. property developers), who would develop the site and then sell it on the market.
Dans les faits, pour atteindre cet objectif, la NAMA a soit directement vendu des sites immobiliers soit accordé des prêts à ses créanciers (des promoteurs immobiliers) pour qu'ils développent le site et le mettent ensuite en vente sur le marché.

The right of first refusal would then enable the National Capital Commission to have the right of first consideration for all properties sold in the park.
Le droit de premier refus permettrait donc à la Commission de la capitale nationale d'avoir le premier droit de regard sur toutes les propriétés qui seraient vendues dans le parc.

If you were the minister responsible for Canada Lands and a building or a piece of property was sold, would it be a fair assessment to think that, yes, you would probably know— I would be informed of the name of the party.
Si vous étiez le ministre responsable de la Société immobilière du Canada, et qu'un édifice ou une propriété était vendu, serait-ce juste de croire que oui, vous sauriez probablement. Je serais tenu informé du nom de la partie.

Without some significant intervention, it is likely that rail service would be abandoned and the property sold off in parcels to private interests, forfeiting the benefits of a continuous corridor forever.
Faute d'une intervention déterminante, il était probable que les chemins de fer soient abandonnés et que les terrains soient vendus en lots à des intérêts privés, renonçant ainsi à jamais aux avantages d'un corridor continu.

On the one hand, I believe it is a clearly Community field, in that it involves property sold in one country to Community citizens and with responsibilities which may arise at a later date, and, on the other hand, it is – as I said earlier – a question of private law which would not normally be considered a Community matter.
D'un côté, je crois qu'il s'agit d'une matière clairement communautaire parce qu'elle traite de propriétés vendues dans un pays à des sujets communautaires avec des responsabilités qui peuvent surgir par la suite et, d'un autre côté, il s'agit - comme je l'ai dit auparavant - d'une matière de droit privé que l'on ne penserait normalement pas être du ressort communautaire.

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;

At the time, it was understood-and deals were made under this policy-that if a policy change occurred, then purchases made by the Canadian government under this policy would be cancelled, and the property sold back to the American owner.
Lorsque les transactions se sont effectuées en vertu de cette politique, il était entendu que si la politique devait changer, à ce moment-là, les acquisitions qu'avait faites le gouvernement canadien par le biais de cette politique seraient renversées et les biens seraient rendus aux propriétaires américains.

If the owner sold, would that property be susceptible to subdivision and development?
Si le propriétaire vendait, est-ce qu'il serait possible que cette propriété soit subdivisée et développée?