Traduction de «property and civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Property and Civil Rights Act
Loi sur la propriété et les droits civils

property and civil rights
(la) propriété et (les) droits civils [ (la) propriété et (le) droit civil ]

laws regarding property and civil rights
lois relatives à la propriété et aux droits civils

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Type (property) (qualifier value)
type

Time (property) (qualifier value)
temps

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

residential property for the participant's own use | residential property for one's own use | owner-occupied property
propriété de logement pour ses propres besoins

acquisition of property by foreigners (1) | acquisition of property by persons resident outside Switzerland (2)
acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Calls on the Commission and the Member States, in their development and humanitarian policies, to ensure that developing countries introduce legislative measures to promote gender equality and prevent discrimination with regard to property rights based on ethnicity, race and civil status, and address the means of removing the significant social, political and cultural constraints on land rights acquisition;
31. demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans leurs politiques humanitaires et de développement, à ce que les pays en développement mettent en place des mesures législatives visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, la race et l'état civil en matière de droits de propriété, et se penchent sur des solutions permettant de lever les lourdes contraintes sociales, politiques et culturelles qui pèsent sur l'acquisition de droits fonciers;

(11) The scope of this Regulation should extend to all civil matters in relation to matrimonial property regimes, both the daily management of marital property and the liquidation of the regime, in particular as a result of the couple’s separation or the death of one of the spouses.
(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à toutes les questions civiles relatives aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d'un de ses membres.

(11) The scope of this Regulation should extend to all civil matters in relation to matrimonial property regimes, both the daily management of marital property and the liquidation of the regime, in particular as a result of the couple’s separation, or divorce or the death of one of the spouses (Corresponds to recital 9 in Regulation (EU) No 650/2012 ).
(11) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil relatifs aux régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation ou du divorce du couple ou du décès d'un des époux (Correspond au considérant 9 du règlement (UE) n° 650/2012)

(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)
(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)

E. whereas there is an evident need for the public exposure and for a moral assessment of the practices of the totalitarian Communist regimes, which took the form of systematic and ruthless military, economic and political repression of the people by means of arbitrary executions, mass arrests, deportations, the suppression of free expression, private property and civil society and the destruction of cultural and moral identity and which deprived the vast majority of the peoples of Central and Eastern Europe of their basic human rights and dignity,
E. considérant qu'il est manifestement nécessaire de porter à la connaissance de tous et de juger moralement les pratiques des régimes communistes totalitaires, qui ont consisté dans la répression systématique et brutale, sur les plans militaire, économique et politique, d'une population soumise à des exécutions arbitraires, des arrestations de masse, des déportations, la privation de la liberté d'expression, l'abolition de la propriété privée et la dislocation de la société civile, ainsi qu'à la dissolution de l'identité culturelle et morale, de sorte que la grande majorité des peuples de l'Europe centrale et orientale ont été privés de leurs droits humains fondamentaux et de leur dignité,

in Poland: Articles 1103 and 1110 of the Code of Civil Procedure (Kodeks postępowania cywilnego), insofar as they establish jurisdiction on the basis of the defendant’s residence in Poland, the possession by the defendant of property in Poland or his entitlement to property rights in Poland, the fact that the object of the dispute is located in Poland and the fact that one of the parties is a Polish citizen,
en Pologne: les articles 1103 et 1110 du code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego), dans la mesure où ils fondent la compétence sur la résidence du défendeur en Pologne, sur la possession par ce dernier d'un bien sis en Pologne ou sur la détention de droits de propriété en Pologne, sur le fait que l'objet du litige est situé en Pologne et sur le fait que l'une des parties est un citoyen polonais,

1. This Decision establishes a Civil Protection Financial Instrument (the Instrument) to support and complement the efforts of the Member States for the protection, primarily of people but also of the environment and property, including cultural heritage, in the event of natural and man-made disasters, acts of terrorism and technological, radiological or environmental accidents and to facilitate reinforced cooperation between the Member States in the field of civil protection.
1. La présente décision institue un instrument financier pour la protection civile («l'instrument»), destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger principalement les personnes, mais aussi l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophes naturelles ou causées par les activités humaines, d'actes terroristes ou d'accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux et à favoriser le renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la protection civile.

Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.
La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.

In addition to the civil and administrative measures, procedures and remedies provided for under this Directive, criminal sanctions also constitute, in appropriate cases, a means of ensuring the enforcement of intellectual property rights.
En plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans des cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.