Vertaling van "property development and planning division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Property Development and Planning Division
Division de la mise en valeur et de l'aménagement de l'immobilier

Property Development and Management Division
Division de la mise en valeur et gestion de l'immobilier

Property Development Division
Division du développement immobilier

Policy, Programming and Development Planning Division
Division des politiques, de la programmation et de la planification du développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Witnesses: From Health Canada: Denis Gauthier, Assistant Deputy Minister, Information, Analysis and Connectivity Branch; Jerry Lee, Director, Infostructure Systems Management Division, Information, Analysis and Connectivity Branch; Mimi Breton, Executive Director, Hepatitis C Division, Health Promotion and Programs Branch; Catherine Stewart, Director, Policy Development and Coordination Division, Health Promotion and Programs Branch; David Fransen, Director general, Population Health Directorate, Health Promotion and Programs Branch; Janet Davies, Director, Strategies and Systems for Health Directorate, Health Promotion and Programs Branch; Joel Weiner, A/Director General, Policy, Planning and Coordination Directorate, Health Protection Branch; Dr. Moe Hussain, A/Director, Branch Planning Bureau, Health Protection Branch; Gérard Séguin, Director, Financial Services, Health Protection Branch; Margaret Hassock, A/Director, Financial Services, Administration Program, Departmental Planning and Financial Administration Corporate Services Branch; Janice L. Pound, Acting Manager, Office of Strategic Planning, Communications and Quality, Therapeutic Products Programme; Paul R. Mayers, Acting Director, Bureau of Microbial Hazards, Food Directorate, Health Protection Branch; Greg Hunter, Director, Information Resource Management Division; Hervé Leblanc, Director, Health Canada.
Témoins : De Santé Canada : Denis Gauthier, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Jerry Lee, directeur, Division de la gestion des systèmes de l'infostructure, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Mimi Breton, directrice exécutive, Division de l'hépatite C, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Catherine Stewart, directrice, Division de l'élaboration et de la coordination des politiques, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; David Fransen, directeur général, Direction de la santé de la population, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Janet Davies, directrice, Division des questions relatives à la santé, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Joel Weiner, directeur général intérimaire, Direction de la politique, de la planification et coordination, Direction de la protection de la santé; Dr Moe Hussain, directeur intérimaire, Bureau de la planification de la direction, Direction de la protection de la santé; Gérard Séguin, directeur, Services financiers, Direction générale de la protection de la santé; Margaret Hassock, directeur intérimaire, Services financiers, Programme de l'administration, Direction de la planification ministérielle et de l'administration financière, Direction générale des services de gestion; Janice L. Pound, gestionnaire intérimaire, Bureau de planification stratégique, des communications et de la qualité; Paul R. Mayers, directeur intérimaire, Bureau de dangers microbiens, Direction des aliments, Direction générale de la santé; Greg Hunter, Directeur, Division de la gestion des ressources de l'information; Hervé Leblanc, directeur, Santé Canada.

There has been good progress made in terms of getting, at the base level, master real property development plans, essentially sort of zoning type plans in place at the bases.
De grands progrès ont été réalisés dans l'établissement de plans directeurs d'aménagement immobilier à l'échelon des bases, surtout un genre de plans de zonage aux bases.

We note there that 18 of 21 bases now have current master real property development plans in place.
Nous avons constaté que 18 des 21 bases disposaient maintenant de plans directeurs d'aménagement immobilier à jour.

30. Believes, at the same time, that consumers should be better able to identify infringing offers so that they can decide not to proceed with a given purchase; deplores the fact that the Commission’s action plan does not include any action designed to improve consumers’ ability to identify infringing goods and contents; calls on the Commission and the Member States to reflect further on the development of specific tools and guidelines, and to have an evidence-based examination and possible development of a harmonised system of procedures for notification/withdrawal of infringing goods and content, so that consumers and undertakings can take action when they are misled, in the same way as they can act to draw attention to undesirable content, based on the experiences gathered by the Commission and the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, especially with regard to the sharing of best practices;
30. estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises puissent agir quand ils sont trompés de la même manière qu'ils peuvent agir pour signaler des contenus indésirables, en se basant sur l'expérience que la Commission et l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont acquise, en particulier en ce qui concerne le partage des bonnes pratiques;

29. Calls for further efforts to ensure the effective implementation of the strategy and action plan on property rights as this is one of the cornerstones of economic development; notes the steps taken to address the problem of illegal objects built all over the country; is concerned about the limited progress made on property registration and restitution; calls on the Government to communicate a clear plan and timetable for enforcement of judgments of the European Court of Human Rights regarding property rights;
29. invite à poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie et du plan d'action relatifs aux droits de propriété car ils constituent l'une des pierres angulaires du développement économique; prend acte des mesures prises pour résoudre le problème des constructions illégales dans l'ensemble du pays; s'inquiète des progrès limités réalisés dans l'enregistrement et la restitution des propriétés; demande au gouvernement de communiquer un plan et un échéancier clairs pour faire appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les droits de propriété;

Many different groups would have benefited from the fund: forestry companies that engaged in state of the art forest management practices; farmers who adopted low-till practices; property developers who included district heating and renewable energy elements in their plans for their new subdivisions; businesses that developed innovative ways to reduce emissions through recycling and energy efficiency; companies and municipalities that invested in their communities to encourage alternative transportation modes; municipalities that went further and captured landfill gas and used it to generate electricity; or courier companies that retrofitted their fleets. We have lost a key year, 12 months of silence, 12 months of blame game.
Différents groupes auraient profité de ce fonds, notamment les compagnies forestières, en mettant en oeuvre des pratiques forestières de pointe, les agriculteurs, en adoptant des pratiques de préparation limitée du sol, les promoteurs immobiliers, en intégrant le chauffage à distance et des éléments d'énergie renouvelable dans leurs plans de nouvelles subdivisions, les entreprises, en mettant au point des techniques novatrices pour réduire les émissions grâce au recyclage et à l'efficacité énergétique, les compagnies et les municipalités, en investissant dans leurs collectivités pour encourager l'utilisation de modes de transport de remplacement ou, dans le cas de certaines municipalités, en allant plus loin et en captant les gaz d'enfouissement en vue de produire de l'électricité et, enfin, les entreprises de messagerie, en modernisant leurs parcs de véhicules.

[.] farmers who adopt low-till or zero-till practices; forestry companies that engage in state-of-the-art forest management practices; property developers that include district heating and renewable energy elements in their plans for new subdivisions; businesses that develop innovative ways to reduce emissions through recycling and energy efficiency;
[.] les agriculteurs qui adoptent des pratiques de semis direct ou de culture minimale du sol; les sociétés forestières qui optent pour des pratiques de gestion forestière de pointe; les promoteurs immobiliers qui intègrent dans leurs plans des éléments de chauffage de quartier et d’énergie renouvelable pour les nouveaux lotissements; les entreprises qui mettent au point des moyens innovateurs pour réduire les émissions grâce au recyclage et à l’amélioration du rendement énergétique;

G. whereas current property law in Spain grants property owners 90 % of construction rights and the specific nature of the LRAU requires property owners, in the event of the approval of a land development project (Plan de actuación integrada – PAI) by a local authority, to cede a minimum of 10 % of their property to the municipality as ‘Patrimonio Municipal Suelo’ (municipal land asset), together with the land for any paths, roads, car parks etc., public areas and public facilities, or pay development costs decided by the developer of that new infrastructure, a procedure over which the owner has no control,
G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, etc.., espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais de développement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle

The 1997 action plan called for the possibility of the division of confiscated property following international cooperation to be examined.
Le programme d'action de 1997 exigeait déjà la possibilité de partager les biens confisqués à la suite d'une coopération internationale.

As I responded yesterday in this very House to a question by Mrs Carlotti on this subject, we have, within the Commission, put on the table a comprehensive action plan covering not only the problems of finance in terms of development aid and those of additional incentives for public research, but also problems relating to the commercial aspects associated with intellectual property and the availability of medicines.
Sur ce point - et j'ai d'ailleurs répondu hier dans cette même Assemblée à une question de Mme Carlotti à ce sujet - nous avons, au sein de la Commission, mis sur la table un plan d'action exhaustif couvrant à la fois les problèmes de financement au titre de l'aide au développement, les problèmes d'incitation supplémentaire à la recherche publique, ainsi que les problèmes relatifs aux aspects commerciaux liés à la propriété intellectuelle et à la disponibilité des médicaments.