Traduction de «property issues merit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

a decision on an issue of substance | decision on the merits
une décision au fond

raise an issue on the merit
attaquer la question au fond

share issued for property
action d'apport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.
Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

As I already said, the first issue is that all of those who traditionally defend the aboriginal peoples, and who have a lot of merit because they have given their lives to help them, believe that they want their territory to be protected, but in the form of collective property.
Comme je vous l'ai dit déjà, le premier problème est que tous les défenseurs traditionnels des indigènes, qui ont beaucoup de mérite parce qu'ils ont donné leur vie pour aider les indigènes, croient que ceux-ci veulent la protection de leur territoire, mais sous la forme d'une propriété collective.

The Council considers that intellectual property issues merit particular attention because of their importance in stimulating innovation.
Le Conseil estime que les questions relatives à la propriété intellectuelle méritent qu'on leur accorde une attention particulière en raison de leur importance pour stimuler l'innovation.