Traduction de «property regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Property Regulation
règlement relatif aux biens

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]
Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

Guardianship of Veterans' Property Regulations [ Regulations respecting the guardianship of veterans' property ]
Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants [ Règlement concernant la curatelle des biens des anciens combattants ]

Classification of Property and Postioned Values Regulation [ Classification of Property Regulation ]
Règlement sur les catégories de biens et les valeurs fractionnées [ Règlement sur les catégories de biens ]

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Time (property) (qualifier value)
temps

Type (property) (qualifier value)
type

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

International Union for the Protection of Industrial Property | Paris Union | Paris Union for the Protection of Industrial Property | Union for the Protection of Industrial Property | IUPIP [Abbr.]
Union de Paris | Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle | UIPPI [Abbr.]

assault on property | crime against property | offence against property | property offence
atteinte aux biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Where the Minister disposes of property that is real property, the Minister shall do so in accordance with, in addition to sections 3 to 9 of these Regulations, the Federal Real Property Act, the Federal Real Property Regulations and any other regulations made under that Act on or after May 1, 1994.
10. Dans le cas de l’aliénation d’un bien qui est un bien immeuble, le ministre est soumis, outre les exigences des articles 3 à 9 du présent règlement, aux dispositions de la Loi sur les immeubles fédéraux, du Règlement concernant les immeubles fédéraux et de tout autre règlement pris en vertu de cette loi le 1 mai 1994 ou après cette date.

Sections of the Agriculture Exhibitions Loans Order (Journals, November 18, 1991, p. 677), the Indian Health Regulations (Journals, December 12, 1991, p. 938), the Public Works Nuisances Regulations (Journals, February 1, 1993, p. 2426), the National Capital Commission Traffic and Property Regulations (Journals, June 12, 1995, p. 1709), and the Narcotic Control Regulations and the Food and Drug Regulations (Journals, March 15, 1999, p. 1614) were revoked without debate.
Ont été abrogés sans débat des articles du Décret sur les prêts aux expositions agricoles (Journaux, 18 novembre 1991, p. 677), du Règlement sur la santé des Indiens (Journaux, 12 décembre 1991, p. 938), du Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics (Journaux, 1 février 1993, p. 2426), du Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières (Journaux, 12 juin 1995, p. 1709), du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement des aliments et drogues (Journaux, 15 mars 1999, p. 1614).

(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .
(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais ; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait être soumise au Parlement européen .

(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .
(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait être soumise au Parlement européen.

We have proposed to provide research with competitive financing, adequate infrastructures and intellectual property regulations, as well as efficient mobility for researchers in our desire for the European Union to be a top international research partner.
Dans notre désir de faire en sorte que l’Union européenne soit un partenaire international de recherche de toute première qualité, nous avons proposé d’offrir à la recherche un financement compétitif, des infrastructures adéquates, des réglementations en matière de propriété intellectuelle ainsi qu’une mobilité efficiente pour les chercheurs.

Mr President, this proposal for a directive on the enforcement of intellectual property rights represents one of the main elements of a Commission action plan of November 2000 to combat counterfeiting and piracy, and complements the recent customs regulation.
- (EN) Monsieur le Président, cette proposition de directive visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle représente l’un des éléments principaux d’un plan d’action adopté en novembre 2000 par la Commission en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage et vient compléter le règlement récent sur les douanes.

Presenting Reports from Committees Mr. Lebel (Chambly), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the 3rd Report of the Committee (National Capital Commission Traffic and Property Regulations).
Présentation de rapports de comités M. Lebel (Chambly), du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présente le 3 rapport de ce Comité (Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières).

SOR/2002-164 — NATIONAL CAPITAL COMMISSION ANIMAL REGULATIONS SOR/2002-165 — REGULATIONS AMENDING THE NATIONAL CAPITAL COMMISSION TRAFFIC AND PROPERTY REGULATIONS (For text of documents, see Appendix N, p. 4N:1) Mr. Bernhardt: These files come together because they both deal with animal control on the commission's lands.
DORS/2002-164 — RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE SUR LES ANIMAUX DORS/2002-165 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ET LA CIRCULATION SUR CES DERNIÈRES (Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 4N:5) M. Bernhardt : Ces dossiers sont soumis ensemble parce qu'ils traitent tous les deux du contrôle des animaux sur les propriétés de la commission.

Respecting SOR/2002-164 — National Capital Commission Animal Regulations; SOR/2002-165 — Regulations Amending the National Capital Commission Traffic and Property Regulations, it was agreed that Committee counsel would examine the files at a later date and keep the Committee apprised of any action taken.
Concernant le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux; le DORS/ 2002-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.