To that end, it shall ensure that the contracts entered into, under the Galileo and EGNOS programmes, include the possibility of transferring or licensing intellectual property rights arising from work performed under those programmes to third parties.
À cette fin, elle veille à ce que les contrats conclus dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS prévoient la possibilité de transférer ou de donner en licence à des tiers des droits de propriété intellectuelle découlant des travaux réalisés dans le cadre de ces programmes.