Vertaling van "property rights were pretty well " (Engels → Frans) :

Although there are clear differences with the current 6th Framework programme, in particular the mission oriented approach and the rules for intellectual property rights and participation, well-tested procedures and instruments currently applicable in the Community research programmes are the basis for the management of the Preparatory Action activities.
Bien qu'il y ait des différences évidentes avec le 6e programme-cadre actuel, notamment l'approche ciblée sur des missions et les règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de participation, les procédures et instruments parfaitement au point qui sont actuellement applicables dans les programmes communautaires de recherche servent de base à la gestion des activités de l'action préparatoire.

The Joint Undertaking should operate in an open and transparent way providing all relevant information in a timely manner to its appropriate bodies, duly addressing sensitive issues such as intellectual property rights (IPR), as well as promoting its activities, including information and dissemination activities to the wider public.
L'entreprise commune devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles, en abordant comme il se doit les questions telles que les droits de propriété intellectuelle, et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d'information et de diffusion à l'intention du grand public.

In both its 2009 Communication on enhancing the enforcement of intellectual property rights in the internal market[5] and its 2011 Communication on a single market for intellectual property rights[6], the Commission highlighted the importance of voluntary and collaborative approaches by intellectual property Rights Owners and other stakeholders such as Internet Platforms, wholesalers, retailers and consumers as well as trade associations, to combat counterfeiting.
La Commission, tant dans sa communication de 2009 consacrée au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur[5], que dans celle de 2011 sur un marché unique des droits de propriété intellectuelle[6], a souligné l’importance, pour la lutte contre la contrefaçon, des démarches spontanées et collaboratives entreprises par les titulaires des droits et par d'autres acteurs tels que les plateformes internet, les grossistes, les détaillants, les consommateurs et les associations professionnelles.

9. Requests clarification that internet service providers are obliged to adhere to EU data protection law and EU competition law and to comply with intellectual property rights protection as well as the e-Commerce Directive and the Telecoms Package when dealing with and/or gathering data within the EU, irrespective of where these data are stored and/or processed; considers that a higher level of transparency regarding the identification of internet service providers should play a key role in fostering consumer confidence, promote best practice in this area, and be a key criterion for the creation of a European trustmark;
9. demande qu'il soit précisé que, lorsqu'ils traitent et/ou collectent des données au sein de l'Union, les fournisseurs d'accès Internet sont tenus de respecter le droit de l'Union concernant la protection des données et la concurrence et d'observer la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la directive sur le commerce électronique et le train de mesures en matière de télécommunications, quel que soit le lieu de traitement et de conservation des données; estime qu'un niveau plus élevé de transparence quant à l'identification des fournisseurs de services sur Internet devrait jouer un rôle clé pour favoriser la confiance des consommateurs, promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine, et servir de critère essentiel pour la création d'un label de confiance européen;

(3) The review of Regulation (EC) No 1383/2003 showed that certain improvements to the legal framework were necessary to strengthen the enforcement of intellectual property rights by customs authorities , as well as to ensure appropriate legal clarity, thereby taking into account developments in the economic, commercial and legal areas.
(3) Le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 a démontré qu'il était nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières , ainsi que de garantir une clarté juridique appropriée, compte tenu des évolutions dans les domaines économique, commercial et juridique.

The implementation and the review of trade agreements, including the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) , as well as the current and future negotiations on further agreements, call for the relevant statistical information to be made available.
La mise en œuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) , ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords, nécessitent la mise à disposition des informations statistiques pertinentes.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.
3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;
4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;

There were also discussions about publishing, which Mrs Flesch mentioned: e commerce and industrial and intellectual property rights were discussed.
On y a aussi parlé des questions liées à l’édition qu’évoquait Mme Flesch : commerce électronique, droits industriels et droits d’auteur.

There were also discussions about publishing, which Mrs Flesch mentioned: ecommerce and industrial and intellectual property rights were discussed.
On y a aussi parlé des questions liées à l’édition qu’évoquait Mme Flesch : commerce électronique, droits industriels et droits d’auteur.