Vertaling van "property rule since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

Retirement Savings and the Foreign Property Rule: The 20% Question
Retirement Savings and the Foreign Property Rule: The 20% Question

Property Rules For Indian Lands Under Self-Government
Règles de propriété pour les terres indiennes dans un régime d'autonomie gouvernementale

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

rules governing the system of property ownership
régime de la propriété

rules governing matrimonial property laid down by law
régime matrimonial légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation has been applicable across the EU since 1 January 2015 and strengthens the rules to protect intellectual property.
Ce règlement, applicable dans toute l'Union européenne depuis le 1 janvier 2015, renforce les règles visant à protéger la propriété intellectuelle.

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .
(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble .

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.
(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble.

Since the objective of this Regulation, namely to lay down Community rules on the use of flavourings and certain food ingredients with flavouring properties in and on foods, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in the interests of market unity and a high level of consumer protection, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

However, the Court of Justice ruled that this definition of medicinal product by function should be interpreted restrictively, since it is designed to cover only products whose pharmacological properties have been scientifically observed, and not substances which, while having an effect on the human body, do not significantly affect the metabolism and thus do not strictly modify the way in which it functions (see paragraphs 60 to 65 of the aforementioned case C-319/05).
Cependant, la Cour de Justice a jugé que cette définition du médicament par fonction doit faire l'objet d'une interprétation restrictive, car elle vise à englober uniquement les produits dont les propriétés pharmacologiques ont été scientifiquement constatées, et non pas les substances qui, tout en ayant une influence sur le corps humain, n'ont pas d'effet significatif sur le métabolisme et ne modifient dès lors pas à proprement parler les conditions de son fonctionnement (Affaire C – 319/05 déjà citée points 60 à 65).

In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?
La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE , et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les articles 30 et 31 (TRIPS) sont susceptibles de contrarier l'instauration de semblable réglementation par la Communauté.

Furthermore, tax on business capital and property tax have not been levied since 1997 and 1998 respectively, as the Federal Constitutional Court ruled that they were anti-constitutional.
En outre, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation et l'impôt sur le capital ne sont plus prélevés, respectivement depuis 1997 et 1998, ayant été déclarés anticonstitutionnels par la cour fédérale constitutionnelle.

Whereas research on biodegradability of these substances has progressed since the adoption of Directive 82/242/EEC; whereas, however, the results of that research have not made it possible to dispense with all the exemption rules; whereas this derives from very wide disparities that exist between Member States as regards, inter alia, water properties, eating habits and machine design;
considérant que, depuis l'adoption de la directive 82/242/CEE, des travaux de recherche ont été effectués dans le domaine de la biodégradabilité de ces agents; que les résultats n'ont cependant pas permis de renoncer complètement à la réglementation d'exception; que cela tient à de très grandes différences entre les conditions existant dans les États membres en ce qui concerne, par exemple, les propriétés de l'eau, les habitudes alimentaires et la conception des machines;