Traduction de «property was held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property held in trust | trust property
propriété fiduciaire

handle hand held tacking equipment | utilise hand held tacking equipment | operate handheld riveting equipment | utilise hand held riveting equipment
utiliser des outils de rivetage manuels

hand held nibbling drill operative | hand held nibbling drill operator | hand held nibbling drill technician | metal nibbling operator
grignoteur | opérateur sur grignoteuse | grignoteur/grignoteuse | grignoteuse

property held as security
bien détenu en dépôt

property held in the capacity of trustee
biens qu'il détient en qualité de trustee

operate masonry table saw | use hand held masonry saw | operate masonry power saw | using hand held masonry saw
utiliser une scie de maçonnerie électrique

satisfy itself that the meeting was properly held
vérifier la régularité des délibérations

property held in trust
bien détenu en fiducie

property held for sale
bien-fonds destiné à la vente

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) interest on borrowed money used to acquire designated insurance property for the year, or to acquire property for which designated insurance property for the year was substituted property, for the period in the year during which the designated insurance property was held by the insurer in respect of the business,
(i) les intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir des biens d’assurance désignés pour l’année, ou des biens pour lesquels des biens d’assurance désignés sont des biens substitués, pour la période de l’année au cours de laquelle les biens d’assurance désignés étaient détenus par l’assureur relativement à l’entreprise,

is the total of the following amounts determined in respect of the property for the year, or that would be determined in respect of the property for the year if the property were designated insurance property of the insurer in respect of an insurance business in Canada for each taxation year in which the property was held by the insurer:
représente le total des montants suivants qui sont déterminés relativement au bien pour l’année, ou qui le seraient si le bien était un bien d’assurance désigné de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance au Canada pour chaque année d’imposition pendant laquelle il l’a détenu :

(e) where the taxpayer would, but for this paragraph, have a taxable capital gain for the particular year from the disposition of the property, the part of the taxable capital gain that can reasonably be considered to have arisen while the property was held by a person described in paragraph 142.5(9)(b) shall be deemed to be a taxable capital gain of the taxpayer from the disposition of the property for the taxation year in which the taxpayer disposes of the property otherwise than because of subsection 142.5(2), and not to be a taxable capital gain for the particular year, and
e) dans le cas où le contribuable réaliserait, n’eût été le présent alinéa, un gain en capital imposable pour l’année donnée lors de la disposition du bien, la partie de ce gain qu’il est raisonnable de considérer comme réalisée pendant que le bien était détenu par une personne visée à l’alinéa b) est réputée être un gain en capital imposable du contribuable résultant de la disposition du bien pour l’année d’imposition au cours de laquelle il dispose du bien autrement que par l’effet du paragraphe (2) et ne pas être un gain en capital imposable pour l’année donnée;

(f) where the taxpayer has a profit (other than a capital gain) from the disposition of the property, the part of the profit that can reasonably be considered to have arisen while the property was held by a person described in paragraph 142.5(9)(b) shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the taxpayer disposes of the property otherwise than because of subsection 142.5(2), and shall not be included in computing the taxpayer’s income for the particular year.
f) dans le cas où le contribuable réalise un bénéfice, sauf un gain en capital, lors de la disposition du bien, la partie du bénéfice qu’il est raisonnable de considérer comme réalisée pendant que le bien était détenu par une personne visée à l’alinéa b) est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il dispose du bien autrement qu’en vertu d’une disposition présumée avoir été effectuée par le paragraphe (2) et n’est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l’année donnée.

(7) Directive 2003/98/EC limits the intellectual property rights held by the authors of the documents.
(7) La directive 2003/98/CE constitue une limitation des droits de propriété intellectuelle détenus par les auteurs des documents.

(2) ‘property’ means property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents or instruments evidencing title or interest in such property, as well as property held jointly with a spouse;
(2) "bien" un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien, ainsi que tout bien faisant partie d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;

Deepened understanding on their IP-related policies through Japan-EU Dialogue on Intellectual Property Rights held in February 2006 and Japan-EU Policy Dialogue on the International Patent Agenda held in November 2005.
Renforcement de la compréhension mutuelle des politiques menées en matière de propriété intellectuelle, grâce au dialogue sur les droits de propriété intellectuelle, que le Japon et l'UE ont tenu en février 2006, et au dialogue politique portant sur le plan d'action international dans le domaine des brevets, auquel le Japon et l'UE ont procédé en novembre 2005.

In order to protect intellectual property rights held by public authorities in respect of spatial data, the data made available through the view services mentioned in Article 15 (1)(b) may be in a form preventing their re-use for commercial purposes, and a click-licence may be included to restrict the use that can be made of the data.
Afin de protéger les droits de la propriété intellectuelle détenus par les autorités publiques en ce qui concerne les données spatiales, les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales, et une licence internet peut être prévue pour restreindre l'utilisation qui pourrait être faite des données.

Intellectual property rights held by public authorities must be exercised in a way that is compatible with the aim of Inspire, which is to ensure a maximum of data selling between public authorities, as well as public access to the data.
Les droits de propriété intellectuelle détenus par les autorités publiques doivent être exercés d’une façon compatible avec l’objectif d’Inspire, qui est de garantir la vente d’un maximum de données entre les administrations publiques, ainsi que l’accès de la population à ces données.

In order to protect intellectual property rights held by public authorities in respect of spatial data, the data made available through the view services mentioned in Article 18 (1)(b) may be in a form preventing their re-use for commercial purposes, and a click-licence may be included to restrict the use that can be made of the data.
Afin de protéger les droits de la propriété intellectuelle détenus par les autorités publiques en ce qui concerne les données spatiales, les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 18, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales, et une licence internet peut être prévue pour restreindre l'utilisation qui pourrait être faite des données.