Vertaling van "property whereas since " (Engels → Frans) :

I. whereas Leopoldo López remains in prison after more than a year, having been arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas, since his detention, he has suffered physical and psychological torture and has undergone increasing periods of solitary confinement in recent months; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano have also been arrested and held in solitary confinement for failing to end protests and civil rebellion in their cities and have been sentenced to several years in prison; whereas congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;
I. considérant que depuis plus d'un an, depuis le 18 février 2014, le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, est détenu de façon arbitraire, accusé de conspiration, d'incitation à des manifestations violentes, d'incendie criminel et de dégradation de biens; que depuis sa détention, il a subi des tortures physiques et psychologiques et a été soumis à un régime d'isolement, renforcé au cours de ces derniers mois; que sont également détenus et mis à l'isolement les maires de l'opposition, Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, pour n'avoir pas mis fin aux manifestations et à la rébellion civile dans leurs municipalités, et condamnés à plusieurs années de prison; que les députés Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

C. whereas opposition leader Leopoldo López was arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas since his detention he has suffered physical and psychological torture and undergone solitary confinement; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano, as well as police officer Salvatore Lucchese, have been arrested for failing to end protests and civil rebellion in their cities, and have been sentenced to several years in prison; whereas opposition congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;
C. considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

The intellectual property that is developed is shared, but since the needs are expressed mainly by the large businesses, whereas the SMEs have access to this intellectual property at the end of the project, the results are gathered and used by the medium and large businesses, with the goal being to become more competitive on the market.
La propriété intellectuelle qui est développée est partagée, mais comme les besoins sont exprimés surtout par les grandes entreprises, alors que les PME accèdent à cette propriété intellectuelle à la fin du projet, les résultats sont recueillis et utilisés par les moyennes et grandes entreprises, l'objectif étant de devenir plus concurrentiel sur le marché.

whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

S. whereas since 1975 the Unified Buddhist Church of Vietnam (UBCV) has been systematically persecuted for its commitment to religious freedom, human rights and democratic reform, whereas it has been banned since 1981, its property confiscated and its schools, universities and social and cultural institutions destroyed, and whereas UBCV Patriarch, Thich Huyen Quang, and his Deputy, Thich Quang Do, have been arbitrarily detained for almost twenty-five years,
S. considérant que, depuis 1975, l'Église bouddhique unifiée du Vietnam (EBUVN) est systématiquement persécutée à cause de son engagement en faveur de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la réforme démocratique, qu'elle est proscrite depuis 1981, que ses biens ont été confisqués, que ses écoles, ses universités, ses institutions sociales et culturelles ont été détruites, et que Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUVN, et Thich Quang Do, son adjoint, sont détenus arbitrairement depuis près de vingt-cinq ans,

S. whereas since 1975 the Unified Buddhist Church of Vietnam (UBCV) has been systematically persecuted for its commitment to religious freedom, human rights and democratic reform, whereas it has been banned since 1981, its property confiscated and its schools, universities and social and cultural institutions destroyed, and whereas UBCV Patriarch Thich Huyen Quang and his Deputy Thich Quang Do have been arbitrarily detained for almost twenty-five years,
S. considérant que, depuis 1975, l'Église bouddhique unifiée du Viêt-nam (EBUVN) est systématiquement persécutée à cause de son engagement en faveur de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la réforme démocratique, qu'elle est proscrite depuis 1981, que ses biens ont été confisqués, que ses écoles, ses universités, ses institutions sociales et culturelles ont été détruites et que Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUVN, et Thich Quang Do, son adjoint, sont détenus arbitrairement depuis près de vingt-cinq ans,

11. Whereas to give the purchaser the chance to realize more fully what his obligations and rights under the contract are he should be allowed a period during which he may withdraw from the contract without giving reasons since the property in question is often situated in a State and subject to legislation which are different from his own;
11. considérant que, afin de donner à l'acquéreur la possibilité de mieux apprécier les obligations découlant des contrats conclus et les droits y afférents, il convient de lui accorder un délai pendant lequel il peut se rétracter du contrat, sans indiquer de motif, compte tenu du fait que le bien immobilier est souvent situé dans un État et soumis à une législation qui sont différents de ceux de l'acquéreur;

Whereas research on biodegradability of these substances has progressed since the adoption of Directive 82/242/EEC; whereas, however, the results of that research have not made it possible to dispense with all the exemption rules; whereas this derives from very wide disparities that exist between Member States as regards, inter alia, water properties, eating habits and machine design;
considérant que, depuis l'adoption de la directive 82/242/CEE, des travaux de recherche ont été effectués dans le domaine de la biodégradabilité de ces agents; que les résultats n'ont cependant pas permis de renoncer complètement à la réglementation d'exception; que cela tient à de très grandes différences entre les conditions existant dans les États membres en ce qui concerne, par exemple, les propriétés de l'eau, les habitudes alimentaires et la conception des machines;

( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;
(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;