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Bare ownership
Bare property
Naked ownership
Naked title to a property
Ownership without usufruct
Retired assets without property classes
Rumination disorder of infancy
Seizure without adequate grounds

Vertaling van "property without adequate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.


Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance


bare ownership [ naked ownership | bare property | ownership without usufruct ]

nue-propriété


distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle


retired assets without property classes

biens immobiliers hors service sans classes de propriété


disposal of property to a spouse without valuable consideration

libéralité consentie par un des époux à l'autre


bare ownership | naked title to a property | ownership without usufruct

nue propriété
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This fundamentally is rooted in and relates to private property rights, making sure that governments are prohibited from taking private property without adequate compensation and valid public purpose.

Cette règle protège fondamentalement le droit de propriété et interdit aux gouvernements d'exproprier un bien privé sans indemnisation adéquate et sans motif d'intérêt public.


19. Supports the continued development and modernisation of the EU’s intellectual property laws, and in particular efforts to improve how copyright functions; undertakes to examine in detail the Commission’s proposals in this area, in line with its aim to facilitate the growth and completion of the digital single market; reminds the Commission that an appropriate balance must be struck between the interests of all actors involved in copyright-related activities, and that without adequate enforcement intellectual ...[+++]

19. approuve la poursuite du développement et de la modernisation de la législation de l'Union européenne en matière de propriété intellectuelle, et en particulier les efforts visant à améliorer le fonctionnement des droits d'auteur; s'engage à examiner en détail les propositions de la Commission dans ce domaine, conformément à son objectif de faciliter la croissance et l'achèvement du marché unique numérique; rappelle à la Commission qu'il convient de trouver un équilibre approprié entre les intérêts de tous les acteurs impliqués dans les activités liées au droit d'auteur et que, sans une application effective et adéquate, les droits de prop ...[+++]


29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property ...[+++]

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniq ...[+++]


3. The Union Mechanism shall promote solidarity between the Member States through practical cooperation and coordination, without prejudice to the Member States' primary responsibility to protect people, the environment, and property, including cultural heritage, on their territory against disasters and to provide their disaster-management systems with sufficient capabilities to enable them to cope adequately and in a consistent ma ...[+++]

3. Le mécanisme de l'Union favorise la solidarité entre les États membres dans le cadre d'une coopération et d'une coordination sur le plan pratique, sans préjudice de la responsabilité première des États membres de protéger, sur leur territoire, les personnes, l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre les catastrophes et de doter leurs systèmes de gestion des catastrophes de capacités suffisantes pour leur permettre de faire face de manière appropriée et méthodique aux catastrophes d'une nature et d'une ampleur auxquelles ils peuvent raisonnablement s'attendre et se préparer.


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3. The Union Mechanism shall promote solidarity between the Member States through practical cooperation and coordination, without prejudice to the Member States' primary responsibility to protect people, the environment, and property, including cultural heritage, on their territory against disasters and to provide their disaster-management systems with sufficient capabilities to enable them to cope adequately and in a consistent ma ...[+++]

3. Le mécanisme de l'Union favorise la solidarité entre les États membres dans le cadre d'une coopération et d'une coordination sur le plan pratique, sans préjudice de la responsabilité première des États membres de protéger, sur leur territoire, les personnes, l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre les catastrophes et de doter leurs systèmes de gestion des catastrophes de capacités suffisantes pour leur permettre de faire face de manière appropriée et méthodique aux catastrophes d'une nature et d'une ampleur auxquelles ils peuvent raisonnablement s'attendre et se préparer.


3. The Union Mechanism shall promote solidarity between the Member States through practical cooperation and coordination, without prejudice to the Member States' primary responsibility to protect people, the environment, and property, including cultural heritage, on their territory against disasters and to provide their disaster-management systems with sufficient capabilities to enable them to cope adequately and in a consistent ma ...[+++]

3. Le mécanisme de l'Union favorise la solidarité entre les États membres dans le cadre d'une coopération et d'une coordination sur le plan pratique, sans préjudice de la responsabilité première des États membres de protéger, sur leur territoire, les personnes, l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre les catastrophes et de doter leurs systèmes de gestion des catastrophes de capacités suffisantes pour leur permettre de faire face de manière appropriée et méthodique aux catastrophes d'une nature et d'une ampleur auxquelles ils peuvent raisonnablement s'attendre et se préparer.


42. Recalls the growing importance of intellectual property rights (IPR) for the economic growth and creative potential of Europe and stresses that adequate protection of those rights must be guaranteed without compromising personal rights and freedoms; calls on the Commission to provide prompt follow up with concrete review proposals in this field including the enforcement of intellectual property rights directive; stresses the ...[+++]

42. rappelle l'importance croissante que les droits de propriété intellectuelle (DPI) revêtent pour la croissance économique et le potentiel de création européen et souligne qu'il convient d'assurer une protection adéquate de ces droits, sans préjudice des droits et des libertés individuels; invite la Commission à y donner rapidement suite en présentant des propositions concrètes de révision dans ce domaine, y compris l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des DPI pour les industries du domaine de la culture et de la création ainsi que pour l' ...[+++]


41. Stresses that development policy cannot become truly effective without the promotion of adequate legal frameworks, especially in the areas of property rights and contract law;

41. souligne que la politique de développement ne peut être véritablement efficace sans une contribution à la mise en place de cadres juridiques appropriés, en particulier dans les domaines de la propriété intellectuelle et des contrats;


Last June the Reform assembly passed the following resolution: Resolved that the Reform Party go on record as being opposed to legislation that may be enacted by any of the three levels of government which would seek to diminish or deprive individuals of their property without adequate compensation, whether it be real property, intellectual property, or the opportunities associated therewith.

En juin dernier, l'assemblée du Parti réformiste a adopté la résolution suivante: Il est entendu que le Parti réformiste est opposé à toute loi qui pourrait être adoptée par n'importe lequel des trois ordres de gouvernement et qui chercherait à priver des personnes de leurs biens sans compensation adéquate, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de propriété intellectuelle ou des possibilités qui s'y rattachent.


1. Without prejudice to the positions of the Parties in multilateral negotiations, the Parties recognise the need to ensure an adequate and effective level of protection of intellectual, industrial and commercial property rights, and other rights covered by TRIPS including protection of geographical indications, in line with the international standards with a view to reducing distortions and impediments to bilateral trade.

1. Sans préjudice des positions qu'elles adoptent dans le cadre de négociations multilatérales, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et autres droits relevant de l'ADPIC, y compris la protection des indications géographiques, en s'alignant sur les normes internationales, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.




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'property without adequate' ->

Date index: 2024-04-25
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