Vertaling van "property-rights regime would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matrimonial property regime | matrimonial regime | rights in property arising out of a matrimonial relationship | MPR [Abbr.]
régime matrimonial

family property system | matrimonial property regime | rights in property arising out of a matrimonial relationship
régime matrimonial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst views may differ on the design of the most effective framework, most agree that Europe's current industrial and intellectual property rights regime has failed to keep pace with fast (single) market integration, rapid technological change and changing business methods.
Si les avis peuvent diverger sur la conception du cadre le plus efficace, la plupart s'accordent pour dire que le régime actuel de l'Europe en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle n'a pas réussi à suivre le rythme de l'intégration rapide du marché (unique), l'évolution technologique rapide et les méthodes commerciales changeantes.

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.

Since almost all of their material is covered by third-party intellectual property rights and would therefore remain outside the scope of that Directive, including them within the scope would have little effect.
Dès lors que la quasi totalité du matériel en leur possession fait l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et, à ce titre, resterait hors du champ d’application de ladite directive, l’inclusion de ces établissements dans le champ d’application aurait peu d’effet.

Points out that the main form in which foreign companies are allowed to set up in China is through joint ventures – a mechanism which is very restrictive and too often associated with strategic technology transfers that may favour the competitive development of China to the detriment of European industry in fields in which the EU is at the forefront; is convinced that further openness by China on the joint venture mechanism, combined with better protection of intellectual property rights (IPR), would benefit both sides, and would favour greater access for European businesses to the Chinese market;
rappelle que la principale forme autorisée d'implantation pour les entreprises étrangères en Chine est la coentreprise, dispositif très restrictif et trop souvent associé à des transferts de technologies stratégiques pouvant favoriser le développement concurrentiel de la Chine au détriment de l'industrie européenne dans des domaines où l'Union est à l'avant-poste; est convaincu qu'une ouverture accrue par la Chine du mécanisme de coentreprise, alliée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, profiterait aux deux parties, et favoriserait un meilleur accès des entreprises européennes au marché chinois;

Kosovo’s intellectual property rights regime is at an early stage and implementation is very weak.
Le régime des droits de propriété intellectuelle du Kosovo n'en est qu'à un stade précoce et sa mise en application est très faible.

Whether lowering costs for all SMEs (e.g. by reduced processing fees[40]), offering targeted subsidies[41], or incentives to decrease taxation from income from licensing industrial property rights[42] would be more effective could warrant investigation[43].
Il pourrait être justifié d’étudier[40] s’il serait plus efficace de réduire les coûts pour toutes les PME (par exemple par une réduction des frais de traitement[41]), ou d’offrir des subventions ciblées[42], ou encore de prévoir des incitations à diminuer la taxation des revenus provenant de la concession de licences sur les droits de propriété industrielle[43].

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.