Vertaling van "property-tax base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

property-tax base
assiette de l'impôt foncier [ assiette foncière ]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

property transfer tax | tax on the conveyance of property | tax on the transfers of property
impôt sur la transmission de la fortune

property tax [ real estate tax | real property tax ]
impôt foncier [ taxe foncière | impôt sur bien réel ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

suffrage based on ownership of property/tax assessment
le suffrage censitaire

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

Improving the quality of public expenditure and placing greater emphasis on the efficiency of public administrations and making tax systems more growth-friendly, including by further shifting the tax burden from labour to tax bases linked to consumption, property and pollution, will play an increasingly important role in safeguarding and shaping the future of the European growth and social models.
L'amélioration de la qualité des dépenses publiques et le fait de mettre davantage l'accent sur l'efficience des administrations publiques et de rendre les régimes fiscaux plus propices à la croissance, notamment en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers des bases d’imposition liées à la consommation, à la propriété et à la pollution, joueront un rôle de plus en plus important dans la préservation et l'évolution du modèle européen de croissance et de société.

The property tax base is not the appropriate funding source for income redistributive programs, nor can the property tax base finance the growing deficiency of our physical infrastructure.
Ce n'est pas la source de financement appropriée pour les programmes de redistribution du revenu, pas pour remédier à l'insuffisance croissante de nos infrastructures physiques.

But if you reduce only at the expense of the property tax base, as I would suggest has been done in Ontario, does it really help if it's coming out of property tax versus income tax?
Si les réductions ne se font qu'aux dépens de l'assise fiscale foncière, comme cela s'est fait en Ontario, est-il plus utile que l'argent vienne des impôts fonciers ou de l'impôt sur le revenu?

whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.
considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.

Reforms such as the Community patent, recognition of professional qualifications in the Union, enforcement of intellectual property rights and the definition of a consolidated common base for taxing company profits are currently still lacking for internal market development.
Ainsi, des réformes telles que le brevet communautaire, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la mise en oeuvre des droits sur la propriété intellectuelle, ainsi que la définition d'une assiette commune consolidée d'imposition des bénéfices des sociétés font aujourd'hui défaut au développement du marché intérieur.

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.
1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

These areas include the property tax base and measuring natural resource fiscal capacity.
Ce sont l'assiette de l'impôt foncier et la mesure du potentiel fiscal des ressources naturelles.

However, in recent years, most provinces have harmonized their assessment practices and in virtually all provinces property tax systems are based on some form of market value assessment, and provinces, within their borders, use more or less a common property tax base and they allow municipalities to set their rates accordingly.
Au cours des dernières années, la plupart des provinces ont cependant harmonisé leurs méthodes d'évaluation et se sont presque toutes dotées d'un régime d'impôt foncier reposant sur une certaine forme d'évaluation en fonction de la valeur marchande. Dans chaque province, on a recours plus ou moins à une seule assiette pour l'impôt foncier, et les municipalités peuvent établir leur taux en conséquence.

The basic equalization payments will come from the large tax bases, like the personal income tax, the sales tax and the property tax base, which I am sure make up two-thirds of the entitlements.
Les paiements de base au titre de la péréquation refléteront les grandes matières imposables, comme l'impôt sur le revenu personnel, la taxe de vente et la taxe foncière, qui composent certainement les deux tiers des éléments.