Traduction de «proportionality and legality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

factor of proportionality | proportionality factor
facteur de proportionnalité

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

reduce proportionately [ proportionately reduce ]
réduire proportionnellement [ réduire au prorata ]

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

proportionate giving
don proportionnel

proportioner
doseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, all security measures must respect fundamental rights and the rule of law, and comply with the principles of necessity, proportionality and legality, with appropriate safeguards to ensure accountability and judicial redress.
Dans le même temps, toutes les mesures de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux et l’état de droit et respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité, en étant assorties des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire.

All security measures must comply with the principles of necessity, proportionality and legality, with appropriate safeguards to ensure accountability and judicial redress.
Toutes les mesures de sécurité doivent satisfaire aux principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité et prévoir les garanties appropriées de responsabilité et de recours juridictionnel.

In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the Treaties, and recalling the importance which they attach to the Community method, the three Institutions agree to observe general principles of Union law, such as democratic legitimacy, subsidiarity and proportionality, and legal certainty.
Dans l'exercice de leurs pouvoirs et le respect des procédures prévus par les traités, et en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions conviennent de respecter les principes généraux du droit de l'Union, tels que la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la sécurité juridique.

2. Calls on the Commission to advance policies and a legal framework to tackle cybercrime and illegal content and materials on the internet, including hate speech, that will be in full compliance with fundamental rights as set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of expression and information, with existing EU or Member State legislation and with the principles of necessity, proportionality, due legal process and the rule of law; considers that, in order to achieve that goal, it is necessary to:
2. invite la Commission à proposer des politiques et un cadre législatif pour lutter contre la cybercriminalité et les matériels et contenus illicites sur l'internet, notamment les discours de haine, qui seront pleinement conformes aux droits fondamentaux établis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information, à la législation en vigueur dans l'Union et dans les États membres et aux principes de nécessité, de proportionnalité, de légalité et d'état de droit; considère que pour atteindre cet objectif, il faut:

82. Calls on the Commission to advance policies and a legal framework to tackle cybercrime and illegal content and materials on the internet, including hate speech, that will be in full compliance with fundamental rights as set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of expression and information, with existing EU or Member State legislation and with the principles of necessity, proportionality, due legal process and the rule of law; considers that, in order to achieve that goal, it is necessary to:
82. invite la Commission à proposer des politiques et un cadre législatif pour lutter contre la cybercriminalité et les matériels et contenus illicites sur l'internet, notamment les discours de haine, qui devront être pleinement conformes aux droits fondamentaux établis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la liberté d'expression et d'information, à la législation en vigueur dans l'Union et dans les États membres et aux principes de nécessité, de proportionnalité, de légalité et d'état de droit; considère que pour atteindre cet objectif, il faut:

19. Notes the priority accorded in the ISS to fighting cybercrime; considers cybercrime to be a rising threat to the EU and an important enabler for other criminal activities; calls on the Commission to make sufficient funds available for the new European Cybercrime Centre and urges all the Member States to ratify the Council of Europe Convention on Cybercrime; recalls that the processing and collection of personal data as part of the ISS must always comply with EU data protection principles, particularly those of necessity, proportionality and legality, and with EU legislation and the relevant Council of Europe conventions in this field; highlights the need to pay particular attention to children in the digital environment, and the importance of combating child pornography; supports the expansion of the Global Alliance against Child Sexual Abuse Online;
19. prend note de la priorité de la SSI de lutter contre la cybercriminalité; estime que la cybercriminalité constitue de plus en plus une menace pour l'Union européenne et contribue notablement à l'émergence d'autres activités criminelles; demande à la Commission de dégager un volume suffisant de crédits en faveur du nouveau Centre européen de la cybercriminalité et invite instamment tous les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité; rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent toujours respecter les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne et les conventions du Conseil de l'Europe applicables en la matière; rappelle l'attention toute particulière qui doit être portée aux enfants dans l'environnement numérique et l'importance de la lutte contre la pédopornographie; soutient l'extension de l'Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet;

· Union competence, subsidiarity, proportionality and legal form
· Compétence de l’Union, subsidiarité, proportionnalité et forme juridique

26. Recalls that the processing and collection of personal data in the framework of the ISS must in all circumstances comply with the EU's data protection principles, especially those of necessity, proportionality and legality, and with the relevant EU legislation in this field; welcomes the data protection proposals put forward by the Commission on 25 January 2012, but is of the opinion that the proposal for a directive in the field of judicial cooperation in criminal matters and law enforcement must be more ambitious and must provide for stronger safeguards, especially in its provisions on profiling and automated processing;
26. rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne applicable en la matière; se félicite des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, mais est d'avis que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de répression doit être plus ambitieuse et fournir des garanties plus solides, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur le profilage et le traitement automatisé;

26. Recalls that the processing and collection of personal data in the framework of the ISS must in all circumstances comply with the EU’s data protection principles, especially those of necessity, proportionality and legality, and with the relevant EU legislation in this field; welcomes the data protection proposals put forward by the Commission on 25 January 2012, but is of the opinion that the proposal for a directive in the field of judicial cooperation in criminal matters and law enforcement must be more ambitious and must provide for stronger safeguards, especially in its provisions on profiling and automated processing;
26. rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne applicable en la matière; se félicite des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, mais est d'avis que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de répression doit être plus ambitieuse et fournir des garanties plus solides, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur le profilage et le traitement automatisé;

This will be an important factor in any assessment by the Commission of the proportionality and legality of proposed decisions by NRAs, taking into account the policy objectives laid down in Article 8 of the framework Directive.
La Commission attachera beaucoup d'importance à cet aspect lorsqu'elle évaluera la proportionnalité et la légalité des décisions prises par les ARN au regard des objectifs d'action énoncés à l'article 8 de la directive "Cadre".