Traduction de «proportionality principle therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

principle of proportionality [ principle of necessity ]
principe de proportionnalité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principle of proportionality
principe de la proportionnalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.
Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.

This proposal is amending measures which already exist; therefore no concern on the proportionality principle arises.
Étant donné que la proposition modifie des mesures existantes, la question de la proportionnalité ne se pose pas.

27. Considers mass surveillance that is not justified by a heightened risk of terrorist attacks and threats to be in violation of the principles of necessity and proportionality, and, therefore, a violation of human rights;
27. estime que toute surveillance de masse qui n'est pas justifiée par une recrudescence du risque ou des menaces d'attentat est contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité et, partant, constitue une violation des droits de l'homme;

Therefore, the proposed amendments comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake.
Par conséquent, les modifications proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre le problème en cause.

Thirdly, however, I would like to say that the importance of the Passenger Name Record and the legal agreement between the European Union and the United States lies precisely in the fact that they have to combine data protection with data exchange, and therefore guarantee the principles that are in Parliament’s resolutions and which will be in the resolution that we adopt tomorrow: the need to strengthen the proportionality principle and the necessity principle, the minimisation of unnecessary data and, of course, purpose limitation.
En troisième lieu, je voudrais déclarer que l’importance des données des dossiers passagers et de l’accord juridique conclu entre l’Union européenne et les États-Unis repose précisément sur le fait qu’ils doivent associer protection des données et échange de données, et par conséquent garantir les principes qui figurent dans les résolutions du Parlement ainsi que dans celle que nous adopterons demain: le besoin de renforcer le principe de proportionnalité et le principe de nécessité, la réduction du volume des données non nécessaires et bien sûr la limitation des finalités.

The proposal therefore complies with the proportionality principle.
La présente proposition est donc conforme au principe de proportionnalité.

Your rapporteur therefore strongly supports the Commission in its intention to strictly monitor the application of the proportionality principle both in the policy and rulemaking process and in the actual implementation of aviation legislation.
Aussi votre rapporteur approuve-t-il résolument la Commission quand elle manifeste son intention de contrôler strictement l’application du principe de proportionnalité, tant dans le processus politique et réglementaire que dans la mise en œuvre concrète de la législation aérienne.

(17) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules on the law applicable to contractual obligations determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be adequately attained by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community can take measures, in accordance with the subsidiarity principle set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the proportionality principle set out in that Article, a Regulation, which increases certainty in the law without requiring harmonisation of the substantive rules of domestic law, does not go beyond what is necessary to attain that objective.
(17) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l’adoption de règles uniformes sur la loi applicable aux obligations contractuelles afin d’assurer une meilleure prévisibilité des décisions de justice en la matière , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des effets de l’action mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement, qui renforce la sécurité juridique sans pour autant exiger une harmonisation des règles matérielles de droit interne, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Other areas of legislative activity that constitute a test-case for the respect of subsidiarity and proportionality principles, such as the environment, should therefore be included in the better lawmaking reports.
Par conséquent, d'autres domaines d'activité législative constituant un cas-type pour le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, comme, par exemple, l'environnement, devraient être inclus dans les rapports "Mieux légiférer".

(18) In accordance with the subsidiarity and proportionality principles established by Article 5 of the Treaty, as the objectives of this action cannot be sufficiently achieved by the Member States, they can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better attained by the Community; this Decision is limited to the minimum required for the attainment of those objectives and does not go beyond what is necessary to that end.
(18) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, comme les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, ils peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minium requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet.