In 2004 the Commission will organise a debate with relevant representatives of the Member States on the feasibility, practical arrangements, cost-effectiveness and time needed if a scheme that is appropriate, balanced, proportionate and compatible with fundamental rights, in particular data protection, is to be put in place.
La Commission organisera dès 2004, avec les services compétents des Etats membres, un débat sur la faisabilité, les modalités, le rapport coût-efficacité et le temps nécessaire pour mettre en oeuvre un dispositif approprié, équilibré, proportionné et conforme aux droits fondamentaux, et en particulier à la protection des données à caractère personnel.