Traduction de «proportionate liability would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

modified proportionate liability
responsabilité proportionnelle modifiée

proportionate liability
responsabilité proportionnelle | régime de responsabilité proportionnelle

Modified Proportionate Liability
La responsabilité proportionnelle modifiée

proportionate liability
responsabilité proportionnelle

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In our modified proportionate liability proposal, where some co-defendants are unable to pay, joint and several liability would apply to small individual investors and proportionate liability would apply to others.
Dans notre proposition de responsabilité proportionnelle modifiée, où certains des codéfendeurs ne peuvent pas payer, la responsabilité solidaire s'appliquerait aux petits investisseurs individuels et la responsabilité proportionnelle s'appliquerait aux autres.

This would mean that a regime of full proportionate liability would be put in place for such claims, modified so that any claim brought by an unsophisticated individual plaintiff would be subject to the application of joint and several liability if, by reason of the insolvency or unavailability of a defendant, that plaintiff suffers a loss of more than a prescribed percentage of his or her net worth.
Il s'ensuivrait donc qu'un régime de responsabilité proportionnelle intégrale serait établi pour ces demandes, mais qu'il serait modifié de manière à ce qu'une demande présentée par une personne physique non avertie soit soumise à l'application de la règle de la responsabilité solidaire si, en raison de l'insolvabilité ou de l'introuvabilité d'un défendeur, le demandeur subit un préjudice supérieur à un pourcentage prescrit de sa valeur nette.

It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.
Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.

(72) Resolution authorities should be able to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines or the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.
(72) Les autorités de résolution devraient être en mesure d'exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer l'instrument de renfloument interne à ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.

(42a) It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances including where it is not possible to bail in such liabilities within a reasonable timeframe, the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieve the continuity of critical functions and core business lines or the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if these liabilities were not excluded from bail-in.
(42 bis) Les autorités de résolution devraient en outre être en mesure d'exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de renflouer ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.

12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

Rather than threaten it, adopting modified proportionate liability would have a positive effect by restoring fairness so that parties are responsible only for their share of a loss; being consistent with reforms adopted under the CBCA and recommended by the Senate banking committee; ensuring continued access to rigorous, high-quality audit services; modernizing laws and keeping us in step with key trading partners; and continuing to provide the protection afforded by joint and several liability to small investors (1605) Thank you, and I would be pleased to answer any questions you may have.
Plutôt que de le menacer, l'adoption de la responsabilité proportionnelle modifiée aurait un effet positif en accomplissant ce qui suit : rétablir l'équité de façon que les parties soient responsables seulement de leur proportion d'une perte; s'harmoniser aux réformes adoptées en vertu de la LCSA et recommandées par le Comité sénatorial des banques; assurer l'accès continu à des services rigoureux de vérification de qualité; moderniser les lois et nous permettre de suivre nos grands partenaires commerciaux; et continuer d'offrir la protection accordée par la responsabilité solidaire aux petits investisseurs (1605) Merci, je me fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.

" The present law of joint and several liability, combined with extensive rights of contribution against defendants, is roughly fair .a move to proportionate liability would merely replace harshness to defendants by unfairness to plaintiffs" (< 1> )
«La responsabilité conjointe et solidaire assortie de droits de contribution étendus contre les défendeurs est en gros équitable (..) la responsabilité proportionnelle ne ferait que remplacer la sévérité à l'égard des défendeurs par l'injustice à l'égard des demandeurs(< 1> )».

This variation of proportionate liability would retain joint and several liability in relation to a blameless plaintiff, but would abolish or modify the rule where the plaintiff contributed to his or her own loss.
Cette variante de la responsabilité proportionnelle maintiendrait la responsabilité solidaire lorsque le plaignant n’est pas responsable, mais abolirait ou modifierait la règle en cas de négligence contributive de celui-ci pour sa perte.