Traduction de «proportionate police checks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

police check
contrôle de police

Local Police Record Check
Vérification des dossiers de la police locale

Military Police Weight Check Report: Movements Furniture and Effects
rapport de vérification de charge de la Police Militaire : déménagements de meubles et effets personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To that effect, the Commission has today also presented a Recommendation on proportionate police checks and police cooperation in the Schengen area.
À cet effet, la Commission a également proposé aujourd'hui une recommandation relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen

At the same time, the Commission is calling on Member States to increasingly make use of alternative measures that can provide the same level of security, such as proportionate police checks in border areas and along main transport routes.
Simultanément, la Commission appelle les États membres à recourir de plus en plus souvent à d'autres mesures susceptibles d'offrir le même niveau de sécurité, telles que des contrôles de police proportionnés dans les zones frontalières et le long des grands axes de transport.

The Commission considers that proportionate police checks could prove more efficient than internal border controls as they can be applied in a more flexible manner and are easier to adapt to evolving risks.
La Commission estime que des contrôles de police proportionnés pourraient s'avérer plus efficaces que des contrôles aux frontières intérieures car ils peuvent être appliqués de manière plus souple et adaptés plus aisément à l'évolution des risques.

In parallel, the Commission is also today recommending that all Schengen States make more effective use of proportionate police checks, including in border areas to remedy threats to public policy or internal security.
Parallèlement, la Commission recommande également aujourd'hui que tous les États Schengen recourent plus efficacement à des contrôles de police proportionnés, y compris dans des zones frontalières, afin de remédier aux menaces pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

We recommend that temporary Schengen internal border controls be prolonged for one last time but call on Member States to phase them out, at the same time as compensating with proportionate police checks across their territory".
Nous recommandons une dernière prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures de Schengen mais appelons les États membres à supprimer graduellement ces contrôles, tout en compensant cette suppression au moyen de contrôles de police proportionnés sur l'ensemble de leur territoire».

19. Underlines the need to revise the law on the National Human Rights Institution (NHRI) of Turkey in order to make it an independent body which is adequately resourced and accountable to the public and which includes the participation of civil society groups; takes note of the recommendations in the report issued by the Ombudsman, including the demand for the gradual and proportionate use of force by police, and only as a last resort and under supervision; stresses the importance of reinforcing the right of initiative of the Ombudsman, its capacity to conduct on-the-spot checks, and guarantees for adequate follow-up to the Ombudsman’s decisions;
19. insiste sur la nécessité de réviser la législation sur l'institution nationale turque chargée des droits de l'homme de manière à en faire un organisme indépendant qui soit suffisamment doté, responsable devant les citoyens et constitué de groupes de la société civile; prend acte des recommandations formulées dans le rapport du Médiateur, dont l'exigence d'un recours graduel et proportionné à la force par la police, uniquement en dernier recours et sous contrôle; souligne l'importance de renforcer le droit d'initiative du Médiateur et les moyens dont il dispose pour mener des contrôles sur place, et de garantir que ses décisions soient suivies d'effets;

18. Underlines the need to revise the law on the National Human Rights Institution (NHRI) of Turkey in order to make it an independent body which is adequately resourced and accountable to the public and which includes the participation of civil society groups; takes note of the recommendations in the report issued by the Ombudsman, including the demand for the gradual and proportionate use of force by police, and only as a last resort and under supervision; stresses the importance of reinforcing the right of initiative of the Ombudsman, its capacity to conduct on-the-spot checks, and guarantees for adequate follow-up to the Ombudsman’s decisions;
18. insiste sur la nécessité de réviser la législation sur l'institution nationale turque chargée des droits de l'homme de manière à en faire un organisme indépendant qui soit suffisamment doté, responsable devant les citoyens et constitué de groupes de la société civile; prend acte des recommandations formulées dans le rapport du Médiateur, dont l'exigence d'un recours graduel et proportionné à la force par la police, uniquement en dernier recours et sous contrôle; souligne l'importance de renforcer le droit d'initiative du Médiateur et les moyens dont il dispose pour mener des contrôles sur place, et de garantir que ses décisions soient suivies d'effets;