Traduction de «proportionate rules along » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. Calls for clear and proportionate rules, along with enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomenon of ‘revolving doors’ or ’pantouflage’, under which public officials occupying a certain level of managerial or financial responsibility would be forbidden to move to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; also considers that whenever there is a risk of a conflict of interest similar restrictions should apply to people moving from the private to the public sector;
63. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;

60. Calls for clear and proportionate rules, along with enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomenon of ‘revolving doors’ or ‘pantouflage’, under which public officials occupying a certain level of managerial or financial responsibility would be forbidden to move to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; also considers that whenever there is a risk of a conflict of interest similar restrictions should apply to people moving from the private to the public sector;
60. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du "pantouflage", de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;

43. Expects the Commission to continue its work on the negotiations for a strong, EU-wide cohesion policy with adequate financial resources, based on multi-level governance and for improvement of the absorption capacity of Structural and Cohesion Funds; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, the same rules applicable to all the member states and a unique audit system along with a proportionate, efficient and constant monitoring and control system from the Commission in order to improve governance and effectiveness of the delivery system of the Structural Funds;
43. attend de la Commission qu'elle persiste dans les efforts qu'elle consent dans les négociations en faveur d'une politique de cohésion forte, à l'échelle de l'Union, dotée de ressources financières appropriées et fondée sur la gouvernance multi-niveau, et de l'amélioration de la capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; réclame une simplification de la structure destinée à régir les Fonds après 2013, l'application des mêmes règles à tous les États membres et l'instauration d'un système d'audit unique assorti d'un système de surveillance et de contrôle proportionné, efficace et constant confié à la Commission pour lui permettre d'améliorer la gouvernance et l'efficacité du système de mise en œuvre des Fonds structurels;

(6) Those general rules should be proportionate to the risk to public and animal health which animal by-products pose at different stages of their handling along the chain from collection to their use or disposal.
(6) Ces règles générales doivent être proportionnées aux risques sanitaires que pose la manipulation des sous-produits animaux aux différents stades de la chaîne: de leur collecte à leur utilisation ou à leur élimination.