Traduction de «proposal adopted today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed adoption
projet d'adoption

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal adopted today is also foreseen in the Commission Action Plan for strengthening the fight against terrorist financing that was presented in December 2016 and aims to disrupt the sources of revenue used by terrorist organisations by targeting their capacity to raise funds.
La proposition adoptée aujourd'hui est au demeurant prévue par le plan d'action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui a été présenté en décembre 2016 et vise à désorganiser les sources de financement des organisations terroristes, en s'attaquant à leur capacité de lever des fonds.

This proposal adopted today will further facilitate second-hand market operations (e.g. reselling) and repair of electrical and electronic equipment.
La proposition adoptée aujourd'hui vise à faciliter encore davantage les opérations sur le marché de l'occasion (revente, par exemple) et la réparation d'équipements électriques et électroniques.

The proposal adopted today by the Commission will be sent to the Council of the EU.
La proposition adoptée aujourd’hui par la Commission sera transmise au Conseil de l’UE.

It included a public consultation in 2015 and Call for Evidence on the EU Regulatory framework for financial services carried out between September 2015 and January 2016 that led, in November 2016, to the adoption by the Commission of a general report on EMIR and to the proposal adopted today.
Cette évaluation a consisté en une consultation publique en 2015 et un appel à contributions sur le cadre réglementaire des services financiers dans l'UE mené de septembre 2015 à janvier 2016, qui ont abouti, en novembre 2016, à l'adoption par la Commission d'un rapport général sur le règlement EMIR et à la proposition adoptée aujourd'hui.

The agreement is reviewed every five years, and the proposal adopted today is a further step in preparing negotiations for a new partnership beyond 2020.
L'accord est réexaminé tous les cinq ans, et la proposition adoptée aujourd'hui constitue une nouvelle étape dans la préparation des négociations en vue d'un nouveau partenariat après 2020.

Accelerating the adoption of key proposals, notably on the banking union and financial regulation (such as the proposals on Bank Resolution and Recovery presented in 2012 and for a Single Resolution Mechanism presented in July), on the single market (with all SMA II proposals now on the table), the telecoms proposals adopted today and the digital agenda; there are also a wide range of proposals of key importance to citizens – covering areas from the reformed common fisheries policy to an internal market in rail to the European Public Prosecutor's Office.
l’accélération de l’adoption de propositions clés, concernant notamment l’union bancaire et la réglementation financière (telles la proposition concernant la résolution des défaillances des banques et leur redressement, présentée en 2012, et la proposition relative à un mécanisme de résolution unique, présentée en juillet), le marché unique (toutes les propositions relatives à l’Acte pour le marché unique II étant maintenant sur la table), les propositions concernant les télécommunications adoptées ce jour et la stratégie numérique; sans oublier toute une série de propositions dont l’importance est primordiale pour les citoyens et qui couvrent des domaines aussi variés que la politique commune de la pêche réformée, le marché intérieur du rail ou encore la création d’un Parquet européen.

The proposals adopted today will now be discussed with the Commission staff unions before a detailed decision is presented to the Commission for final adoption this autumn.
Les propositions adoptées aujourd'hui vont maintenant être débattues avec les syndicats du personnel de la Commission. Une décision détaillée sera ensuite présentée à la Commission pour adoption finale cet automne.

The proposal adopted today is first of all a response to the mandate handed down by the ECOFIN Council in March 1996, which requested the Commission to present new proposals in the field of the taxation of energy products.
La proposition adoptée aujourd'hui répond d'abord au mandat de mars 1996 du Conseil Ecofin qui demandait à la Commission de présenter de nouvelles propositions dans le domaine de la taxation des produits énergétiques.

The proposal adopted today also marks the fulfilment of the undertaking given by the Commission on 30 April to supplement its 5th Framework Programme proposal in July, with a view to adoption by the Council of Ministers and the European Parliament in the spring of 1998.
Cette proposition adoptée aujourd'hui répond également à l'engagement de la Commission pris le 30 avril de compléter sa proposition de 5e programme-cadre en juillet, de façon à permettre son adoption définitive par le Conseil des ministres et le Parlement européen au printemps 1998.

This includes the costs of the proposals adopted today plus the costs of the proposals to be brought forward in 1997.
Ce montant inclut le coût des propositions adoptées aujourd'hui et de celles qui devront être présentées en 1997.