Vertaling van "proposal automatically exempts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Acquisition of 100 per cent of the Voting Shares of Air Atlantic (1995) Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition de la totalité des actions avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd.

Proposed Acquisition of Increased Interest in Greyhound Lines of Canada Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As mentioned earlier, the new Commission proposal automatically exempts e-money issuers which operate locally (e.g. issuers of gift vouchers that can only be redeemed in the shop or chain of shops they were bought in), within a "limited" network (e.g. only in public transport in one city, or from one company) or range of goods or services.
Comme mentionné précédemment, la nouvelle proposition de la Commission exempte automatiquement les émetteurs de monnaie électronique qui exercent leurs activités dans le cadre d'un réseau local (par exemple, les émetteurs de chèques cadeau qui ne peuvent être remboursés que dans le magasin ou la chaîne de magasins où ils ont été achetés), dans le cadre d'un réseau "limité" (par exemple, uniquement sur un réseau de transport public dans une seule ville, ou proposé par une seule entreprise) ou d'un éventail limité de biens et de services.

Transactions with commercial cards, cards issued by three-party card schemes, as well as cash withdrawals at automatic teller machines are exempted from the requirements of the first part of the proposed regulation.
Les opérations effectuées au moyen de cartes commerciales, celles effectuées au moyen de cartes émises par des systèmes de cartes tripartites ainsi que les retraits d’espèces effectués aux distributeurs automatiques sont dispensés des exigences de la première partie du règlement proposé.

As all businesses subject to the EU ETS will be automatically exempted from this tax element, the proposal will also lead to a level playing field between installations inside and outside the ETS and ensure that all emitters contribute to the Green House Gas reduction effort.
Dès lors que toutes les entreprises incluses dans le SEQE de l'UE seront automatiquement exonérées de cette taxe, la proposition assure également une égalité de traitement entre les installations relevant du SEQE et celles qui n'en relèvent pas, et fait en sorte que tous les utilisateurs responsables d'émissions de CO2 contribuent à l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

31. Reminds the Commission, however, that the reversal of the burden of proof should not automatically lead to more complex legislation which has been developed without SMEs in mind; calls on the Commission to strive for the simplification of legislation wherever possible, and to continue to prepare and present proposals with accessibility and ease of implementation for SMEs as guiding principles in the drafting of legislation, even where an exemption may apply;
31. rappelle cependant à la Commission que l'inversion de la charge de la preuve ne devrait pas pour autant conduire à une législation plus complexe, élaborée sans se soucier des PME; appelle la Commission à s'efforcer de simplifier la législation chaque fois que cela est possible, ainsi qu'à continuer de préparer et de présenter des propositions en faisant de l'accessibilité et de la facilité de mise en œuvre pour les PME des principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de la législation, même lorsqu'une dérogation peut être accordée;

The Commission proposal automatically and specifically exempts certain types of e-money institution from the Directive if they fulfil certain criteria, instead of allowing Member States the option of applying these exemptions or not.
La proposition de la Commission permet de dispenser automatiquement et spécifiquement certaines catégories d'établissement de monnaie électronique de se conformer à la directive dès lors qu'ils remplissent certains critères, plutôt que de laisser les États membres choisir s'ils appliquent ou non ces exemptions.

An automatic visa exemption is proposed for recognised refugees and all stateless persons, both those under the 1954 Convention and those outside the scope of this Convention.
Une exemption automatique de visa est proposée pour les réfugiés statutaires et tous les apatrides, qu'ils soient couverts ou non par la convention de 1954.

The European Parliament report also proposes, to ensure consumer protection, that operators or organisations producing and marketing minced beef, beef trimmings or cut beef should also be subject to the compulsory labelling system. They should not benefit from the exceptions proposed by the Commission as this would be equivalent to automatically exempting between 30% and 50% of beef from the labelling obligation.
Pour défendre le consommateur, le rapport du Parlement européen propose également que les opérateurs et les organisations produisant et commercialisent de la viande de bœuf hachée, ou de la viande de bœuf découpée ou des résidus de parage de viande de bœuf soient également soumis au régime de l'étiquetage obligatoire et ne bénéficient pas des dérogations proposées par la Commission, car cela équivaudrait à exonérer de tout étiquetage entre 30 et 50 % de la viande de bœuf.

1. The Commission considers that the present text of the proposal for a Directive on interest and royalties represents only a first step towards the elimination of withholding taxes and it therefore intends to use the review clause of Article 9 to present a new proposal for a Directive which would provide for an extension of the scope to indirect holdings and for an automatic exemption at source.
1. La Commission estime que le texte actuel de la proposition de directive sur les intérêts et les redevances ne constitue qu'une première étape vers la suppression des retenues à la source et, par conséquent, elle a l'intention d'invoquer la clause de révision prévue à l'article 9 afin de présenter une nouvelle proposition de directive prévoyant l'étendue du champ d'application aux participations indirectes et une exonération automatique à la source.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.