Traduction de «proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve » (Anglais → Français) :

13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;
13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;