Traduction de «proposal could give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

gives constructive feedback | offer constructive feedback | give constructive feedback | propose constructive feedback
faire des commentaires constructifs

Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]
Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By focussing specifically on the needs of the ICT professionals and of the SMEs in particular, the expert group could give a useful sectoral contribution to the work of the proposed high level skills and mobility task force.
En se focalisant spécifiquement sur les besoins en professionnels des TIC et les besoins des PME en particulier, ce groupe d'experts pourrait apporter une contribution utile aux travaux de la "task-force" dédiée à la mobilité et à l'expertise de haut niveau.

Some noted that no discussion could take place until the Commission had presented its proposals while others referred to discussions at the Namur informal Council on 13 and 14 July 2001 and welcomed the opportunity to give their views following publication of the Second Report on Cohesion in January 2001.
Quelques délégations ont fait valoir que le débat ne pourrait avoir lieu qu'après la présentation des propositions de la Commission. D'autres ont rappelé le débat au Conseil informel de Namur les 13 et 14 juillet 2001 et ont accueilli positivement la possibilité de s'exprimer suite à la publication du Deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001.

Many telecoms operators felt that since the proposed regulatory principles could conflict with one another, there was a need to give clear guidance to regulators as to the order of importance of these principles.
Beaucoup d'opérateurs de télécommunications ont estimé que, compte tenu du risque de conflit entre les principes réglementaires proposés, il serait nécessaire de donner des instructions détaillées aux autorités réglementaires sur la hiérarchie de ces principes.

Before considering the proposal by the parliamentary secretary, I would nevertheless ask the minister if he could give us his initial reaction to the question which this amendment raises and which other amendments could raise about the role parliament, including the House of Commons, in negotiating treaties.
Avant de considérer la proposition faite par le secrétaire parlementaire, j'aimerais tout de même demander au ministre s'il peut nous offrir une réaction initiale sur la question que pose cet amendement et que pourraient poser d'autres amendements, au rôle que pourrait jouer le Parlement, notamment la Chambre des communes, dans le processus de négociation des traités.

I wonder in the time I have available if you could just go down the road a little bit and explain to us what you propose to do with the Canadian employees, if you could give some statement now—not to put you on the spot, Mr. Milton—to alleviate their fears and say that it's a real concern of yours.
Pourriez-vous, dans le peu de temps qui me reste, aborder ce sujet et nous dire ce que vous vous proposez de faire avec les employés de Canadien. Une déclaration de votre part serait bienvenue—non que je veuille vous mettre sur la sellette, monsieur Milton—et calmerait leurs craintes si vous dites que c'est une question qui vous tient vraiment à coeur.

Ms. Ascoli, who is a lawyer, could give us a sense of the desired direction, if the government and Parliament would like to go with what they are proposing, and how we could amend the bill.
Mme Ascoli est avocate et elle pourrait nous dire comment je concrétiserais l'amendement, si le gouvernement et le Parlement veulent retenir ce qui est proposé et comment nous pourrions modifier le projet de loi.

The first is that it appears to me on the face of it—and I want to say again that I'm no drafter and I have yet to confer with our drafters—when you look at proposed 745.51(1)(b)(i) and (ii), saying in the case of a first-degree murder in proposed subparagraph (i) that the period may not exceed 25 years, and in proposed subparagraph (ii), the case of a second-degree murder, that the period must be at least 10 and not more than 25 years, it's entirely possible on the face that a judge could give one year for a first-degree murder and would have to give ten years for a second-degree murder, on the wording of this.
Le premier problème que je constate, à première vue — et je répète que je ne suis pas rédacteur et qu'il faudrait que je discute avec nos rédacteurs — est que lorsqu'on examine les sous-alinéas 745.51(1)b)(i) et (ii) proposés où il est dit, dans le cas d'un meurtre au premier degré, dans le sous-alinéa (i) proposé que la période ne peut pas excéder 25 ans et, au sous-alinéa (ii) proposé, dans le cas d'un meurtre au second degré, que la période doit être d'au moins 10 ans mais d'au plus 25 ans, il est très possible, à première vue, qu'un juge puisse ordonner un an pour un meurtre au premier degré et 10 ans pour un meurtre au second degré, sur la foi de ce libellé.

The Communication gives details of two additional types of measures, which will not be proposed as part of the thematic strategy at this stage, but which could be considered in future if the results of the proposed strategy suggest that they are necessary.
La communication envisage deux types de mesures supplémentaires qui ne seront pas proposées à ce stade dans le cadre de la présente stratégie thématique, mais qui pourront l'être à l'avenir si l'expérience tirée de la stratégie indique qu'elles sont nécessaires.

Certain requests seem to contradict the current policy of Community control of State aid based on proportionality of the aid authorised as a function of the relative development lag of the region (proposal for automatic qualification for derogation 87.3.a for the outermost regions) or of the size of the company (in this case, the risk is that the broadening of the definition of SME could end up giving an advantage to the branches of major groups), and have as a consequence been rejected.
Certaines demandes semblent contredire la politique actuelle de contrôle communautaire des aides d'Etat, fondée sur une proportionnalité des aides autorisées avec le retard relatif de développement de la région (proposition d'un bénéfice automatique de la dérogation 87§3.a) pour les régions ultrapériphériques) ou avec la taille de l'entreprise (ainsi, l'élargissement de la définition de PME risquerait de favoriser les filiales de grands groupes), et n'ont donc pu être retenues.

------- (1) COM(86) 499 - 2 - Content of the proposal The Directive would apply : - to all existing or new products which so resemble foodstuffs that it is possible that certain consumers, particularly children, might confuse them with foodstuffs, - consumer products which resemble other products, apart from imitations of foodstuffs, the possible incorrect use of which could give rise to mechanical, chemical, electrical or fire risks endangering the health or safety of consumers.
Le contenu de la proposition La directive s'appliquerait : - a l'ensemble des produits existants ou nouveaux qui imitent des produits alimentaires d'une telle maniere qu'il est previsible que certaines categories de consommateurs et en particulier les enfants les confondent avec les denrees alimentaires ; - a des produits de consommations, qui imitent d'autres, a l'exception des imitations des denrees alimentaires et dont l'utilisation erronee previsible peut entrainer des risques mecaniques, chimiques, electriques ou d'inflammabilite de nature a comprommettre la sante ou la securite des consommateurs.