Vertaling van "proposal extends existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention to coordinate, extend and assure the fulfillment of the existing treaties between the American States
Convention pour coordonner, développer et assurer l'application des traités conclus entres les États américains

Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres (document)
Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues (document)

Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres
Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legislative proposal amending Directive 2002/90/EC defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (and possibly merge with Framework Decision 2002/946/JHA on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence; and extending existing provisions) | Commission | 2012 |
Proposition législative visant à modifier la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (qui devrait intégrer la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et élargir les dispositions existantes) | Commission | 2012 |

Extending the information available to authorities: The Commission has proposed that existing, as well as new, accounts should be subject to due diligence controls.
Élargir le champ des informations mises à la disposition des autorités: la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent l'objet de contrôles liés à la vigilance.

The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.
La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).

The Commission's proposal extends the existing registration requirements for acetic anhydride producers, distributors and traders to their industrial end-users, i.e. companies buying acetic anhydride for their own uses or processes within the EU.
La proposition de la Commission étend l'obligation d’enregistrement (qui ne s’applique actuellement qu’aux opérateurs qui produisent, distribuent ou commercialisent l’anhydride acétique) aux utilisateurs finals industriels de la substance, c'est-à-dire aux entreprises qui achètent de l'anhydride acétique pour leurs propres usages ou processus sur le territoire de l'UE.

It was not the aim of the original Commission proposal to extend existing EU legislation to other issues on labelling requirements beyond the fibre composition and the harmonisation of textile fibre names covered by the existing Directives.
La proposition initiale de la Commission ne visait pas à étendre la législation de l'UE à d'autres exigences en matière d'étiquetage au-delà de la composition en fibres et de l'harmonisation des dénominations des fibres textiles couvertes par les directives actuelles.

However, where a Commission proposal amends an existing act and the United Kingdom or Ireland do not exercise their right to opt into the amending measure, the Council, acting on a proposal from the Commission, can determine that the non-participation of the respective country in the amended version of the existing measure makes the application of that measure inoperable for other Member States or the Union, in which case the period for making the notification is extended.
Toutefois, lorsqu’une proposition de la Commission modifie un acte existant et que le Royaume-Uni ou l’Irlande n’exercent pas leur droit de choisir de participer à la mesure portant modification, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, décider que la non-participation du pays concerné à la version modifiée de la mesure existante rend l’application de cette mesure impraticable pour d’autres États membres ou pour l’Union, auquel cas le délai de notification est prorogé.

In respect of the award of grants, the exceptions to the requirement for a call for proposals should be extended in order to cover the possibility which exists under the current regulations in the field of research and development to award grants directly to beneficiaries identified by the Commission for proposals of high quality which do not fall within the ambit of programmed calls for proposals for the financial year concerned.
En ce qui concerne l'octroi de subventions, les exceptions à l'obligation d'organiser un appel à propositions doivent être étendues à la possibilité, offerte par la réglementation en vigueur dans le domaine de la recherche et du développement, d'octroyer des subventions directement aux bénéficiaires désignés par la Commission qui ont présenté des propositions de grande qualité, en dehors du cadre des appels à propositions programmés pour l'exercice considéré.

The Commission proposes to build upon existing experience in temporary or virtual return programmes and extend it, where necessary, to other parts of the developing world.
La Commission propose de s'appuyer sur l'expérience actuelle en matière de programmes de retours temporaires ou virtuels et de l'étendre, le cas échéant, à d'autres parties du monde en développement.

In order to avoid such a situation, the Commission is therefore proposing that the existing provisions which are set to expire this year should be extended by a period of 30 months until 31 December 2008.
Pour éviter une telle situation, la Commission propose donc que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d’une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.