Traduction de «proposal for acquisition information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for acquisition of information
proposition concernant l'obtention de renseignements

proposed acquisition
acquisition envisagée

Recent Acquisitions in the Field of Library and Information Science [ National Library Recent Acquisitions in the Field of Library and Information Science ]
Récentes acquisitions dans le domaine de la bibliothéconomie et des sciences de l'information [ Nouvelles acquisitions de la Bibliothèque nationale dans le domaine de la bibliothéconomie ]

North Warning System Acquisition Proposal
Proposition d'acquisition du Système d'alerte du Nord

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]

Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a person or persons who propose to acquire voting shares or an interest in a combination are required to comply with section 114 because the twenty or thirty-five per cent limit set out in subsection 110(3) or the thirty-five per cent limit set out in subsection 110(6) would be exceeded as a result of the acquisition, the person or persons may, at the time of the compliance, give notice to the Commissioner of a proposed further acquisition of voting shares or of an interest in a combination that would result in a fifty per cent limit set out in that subsection being exceeded, and supply the Commissioner with a detailed description in writing of the steps to be carried out in the further acquisition.
(2) Dans les cas où une ou des personnes qui proposent d’acquérir des actions comportant droit de vote ou des titres de participation dans une association d’intérêts sont tenues de se conformer à l’article 114 en raison du fait que la limite de vingt ou de trente-cinq pour cent fixée au paragraphe 110(3) ou la limite de trente-cinq pour cent fixée au paragraphe 110(6) serait dépassée en conséquence de l’acquisition, cette ou ces personnes peuvent, au moment de répondre aux exigences de cet article, aviser le commissaire d’une acquisition additionnelle proposée d’actions comportant droit de vote ou des titres de participation dans une association d’intérêts dans les cas où la conséquence de cette acquisition additionnelle serait le dépassement d’une limite de cinquante pour cent prévue à ce paragraphe, ainsi que lui fournir, par écrit, une description détaillée des démarches qui seront entreprises dans le cadre de l’acquisition additionnelle.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed joint acquisition by Alstom Transport and France’s Fonds Stratégique d'Investissement (Strategic Investment Fund) of Translohr from the French group, Lohr.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition conjointe des activités Translohr du groupe français Lohr, par les sociétés françaises ALSTOM Transport et le Fonds Stratégique d'Investissement.

1. In assessing the notification provided for in Article 11(1) and the information referred to in Article 12(2), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the investment firm in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the investment firm, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:
1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 12, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:

In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm as a result of the proposed acquisition ; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other Directives, in particular , on Directives 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council and 2013/36/EU; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.
En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l'expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l'entreprise d'investissement à la suite de l'acquisition envisagée ; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et 2013/36/UE; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

Brussels, 9 June 2011 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed joint acquisition of German polyester producer Trevira by Indorama of Thailand and Sinterama of Italy.
Bruxelles, le 9 juin 2011 - La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet l'acquisition en commun du producteur allemand de polyester Trevira par Indorama (Thaïlande) et Sinterama (Italie).

1. In assessing the notification provided for in Article 22(1) and the information referred to in Article 22(3), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the credit institution in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the credit institution, assess the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition according to the following criteria:
1. En procédant à l’évaluation de la notification prévue à l’article 22, paragraphe 1, et des informations visées à l’article 22, paragraphe 3, les autorités compétentes évaluent, afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée et compte tenu de l’influence probable du candidat acquéreur sur l’établissement de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée sur la base des critères suivants:

In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other directives, in particular on Directives 2002/87/EC and 2006/49/EC ; whether the acquisition will increase conflicts of interests; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.
En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE et 2006/49/CE ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

1. Where assessing the notification provided for in Article 29(2) and the information referred to in Article 29(3), the competent authority shall, in order to ensure the sound and prudent management of the CCP in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the CCP, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:
1. Lorsqu'elle évalue la notification prévue à l'article 29, paragraphe 2, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 3, l'autorité compétente apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de la contrepartie centrale visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur la contrepartie centrale, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:

The European Commission has granted clearance under the Merger Regulation to the proposed joint acquisition of the UK fitness club operator Holmes Place by investment funds Bridgepoint and Schroder Ventures Limited.
La Commission européenne a donné son feu vert, conformément au règlement sur les concentrations, à la proposition d'acquisition conjointe de l'exploitant britannique de clubs de fitness Holmes Place par les fonds d'investissement Bridgepoint et Schroder Ventures Limited.

Merger: Commission approves proposed joint acquisition of Casema and Multikabel by Cinven and Warburg Pincus
Concentration : la Commission approuve le projet d’acquisition en commun de Casema et Multikabel par Cinven et Warburg Pincus