Vertaling van "proposal for wto-compatible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]

Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO

Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]

NTSC-compatible proposal
proposition de compatibilité NTSC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will bring forward in the next few days a proposal for WTO-compatible countermeasures against the US to rebalance the situation".
Dans les prochains jours, la Commission présentera une proposition de contre-mesures compatibles avec les règles de l'OMC contre les États-Unis afin de rééquilibrer la situation».

The Commission will monitor market developments and if necessary will propose WTO-compatible safeguard action to preserve the stability of the EU market.
La Commission suivra l'évolution des marchés et proposera si nécessaire des mesures de sauvegarde compatibles avec les règles de l'OMC afin de préserver la stabilité du marché de l'Union.

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

In promoting China's economic opening at home and abroad, priorities are to work together to ensure success of the Doha Development Agenda, monitor and assist China's compliance with its WTO commitments, and monitor new regional agreements to ensure WTO-compatibility.
Pour encourager l'ouverture économique de la Chine à l'intérieur et à l'étranger, il s'agit en priorité de collaborer à la réussite du programme de Doha pour le développement, de suivre et soutenir le respect par la Chine de ses engagements auprès de l'OMC et de surveiller la compatibilité des nouveaux accords régionaux avec les règles de l'Organisation.

Such schemes should be designed to avoid overcompensation, improve cost efficiency, encourage high GHG reduction, strengthen innovation, ensure sustainable use of raw materials, to be adaptable to cost developments to avoid subsidy dependence, be consistent across Member States and, in particular with regard to biofuels, ensure WTO compatibility.
Ces mécanismes devraient être conçus de façon à éviter les surcompensations, à améliorer le rapport coût-efficacité, à encourager une forte réduction des émissions de GES, à garantir une utilisation durable des matières premières, à pouvoir s'adapter à l'évolution des coûts afin d'éviter la dépendance envers les subventions, à être cohérents sur l'ensemble des États membres et, en particulier concernant les biocarburants, à garantir la compatibilité avec l'OMC.

3. Urges the Commission, alternatively, to propose new WTO-compatible legislation that would allow the EU to deal with those issues originally targeted by the initial proposal;
3. exhorte la Commission, à défaut, à proposer une nouvelle législation, compatible avec les règles de l'OMC, qui permettrait à l'Union de traiter les questions ciblées par la proposition originelle;

5. Stresses that WTO compatibility as defined by GATT XXIV pertains only to trade in goods and requires "substantially all the trade" to be liberalised "within a reasonable length of time"; therefore urges the Council and the Commission to accept any goods-only WTO compatible proposals from ACP countries;
5. souligne que la compatibilité avec l'OMC, telle que définie par l'article XXIV du GATT, ne concerne que les échanges de marchandises et exige que "l'essentiel des échanges commerciaux" soit libéralisé "dans un délai raisonnable"; demande instamment au Conseil et à la Commission d'accepter, dès lors, toute proposition portant exclusivement sur des échanges de marchandises et compatible avec l'OMC présentée par des pays ACP;

The interim EPAs are intended to be WTO compatible to replace the previous Cotonou preference system, which is not WTO compatible.
Les APE provisoires doivent être compatibles avec l'OMC pour remplacer l'ancien système préférentiel de Cotonou, qui ne l'est pas.

As regards WTO compatibility, the Commission believes its proposal is in line with international rules, notably Article 9 of the GATT. That provides that WTO members may adopt and enforce laws and regulations relating to marks of origin on imports, notably to protect consumers against fraudulent or misleading indications.
À propos de la compatibilité avec l’OMC, la Commission considère que sa proposition est conforme aux règles internationales, notamment l’article 9 du GATT, qui dispose que les membres de l’OMC peuvent adopter et appliquer des lois et des règlements relatifs aux marquages d’origine sur les produits importés, afin notamment de protéger les consommateurs d’indications frauduleuses ou trompeuses.