Traduction de «proposal had come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those Council Conclusions had asked the Commission to come forward with a proposal for an EU Resettlement Scheme.
Dans ces conclusions, le Conseil demandait à la Commission de proposer un programme de l'UE en matière de réinstallation.

The Programme comes in response to the Nice European Council, which had called upon the Commission to propose a programme to strengthen the border regions' overall competitiveness in the view of enlargement.
Cette facilité a été créée à la suite du Conseil européen de Nice, qui avait invité la Commission à proposer un programme permettant de renforcer la compétitivité globale des régions frontalières dans la perspective de l'élargissement.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

If the Treaty had been brought into being before such a proposal had come forward we would not have accepted it.
Si une telle proposition avait été présentée après l’entrée en vigueur du traité, nous ne l’aurions pas acceptée.

It would have been appalling if the Commission’s proposal had come into force, as this would have meant that dangerous chemicals could be exported without the authorisation of the importing countries provided that no response had been received within 90 days.
Il aurait été épouvantable que la proposition de la Commission entre en vigueur, puisque cela aurait signifié que des produits chimiques dangereux auraient pu être exportés sans l’autorisation des pays importateurs si aucune réponse n’était reçue dans les 90 jours.

And if we had agreed this after the Treaty had come onto force – if this proposal had not come forward before it had been brought into force – we would also have been in breach of the Treaty because this proposal does not respect the principle of digressive proportionality.
Et si nous avions approuvé cela après l’entrée en vigueur du traité - si cette proposition n’avait pas été présentée avant - nous aurions été à l’encontre du traité, puisque cette proposition ne respecte pas le principe de la proportionnalité dégressive.

If such proposals had come from Parliament, we would have been a laughing stock.
Si ces propositions avaient émané du Parlement, nous aurions été la risée de tous!