The elaborate provisions in the bill intended to recover surplus income and to pressure individuals to adopt a proposal rather than bankruptcy assume two things: first, that debtors are at present not contributing sufficient income to their estates, and, second, that individuals who can pay a substantial proportion of their debts are choosing bankruptcy rather than a proposal to repay their debts.
Les dispositions détaillées du projet de loi visant à recouvrer le revenu excédentaire et à pousser les consommateurs à faire une proposition plutôt qu'à déclarer faillite supposent deux choses: premièrement, que les débiteurs ne contribuent pas suffisamment à leur actif de faillite et, deuxièmement, que ceux qui peuvent rembourser une partie importante de leurs dettes choisissent la faillite plutôt que de proposer le remboursement de leurs dettes.