Traduction de «proposal under discussion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

items still under discussion
points restés en discussion

The regulation of financial institutions: proposals for discussion: technical supplement
La réglementation des institutions financières : propositions à considérer : supplément technique

Regulation of Canadian Financial Institutions: Proposals for Discussion
La réglementation des institutions financières du Canada : propositions à considérer

case under discuss
dans le cas qui nous occupe

debate research proposals | deliberate on research proposals and projects | discuss research project proposals | discuss research proposals
discuter des propositions de recherche

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also welcomes the support and endorsement of the Institutions for its work to reduce and minimise administrative and regulatory burden and invites them to support the simplification proposals under discussion and to endorse and support the REFIT programme.
La Commission se félicite également du soutien et de l’aval accordés par les institutions à ses efforts destinés à réduire et à limiter au maximum les charges administratives et réglementaires et les invite à aussi appuyer les propositions de simplification en cours d'examen, ainsi qu'à souscrire à son nouveau programme REFIT et à le soutenir.

One further action is already under way: a legislative proposal aimed at harmonising criminal law provisions in all Member States ("Framework Decision") is under discussion in the Council.
Une nouvelle initiative a d'ores et déjà vu le jour: une proposition législative visant à harmoniser les dispositions du droit pénal dans tous les États membres ("décision-cadre") est actuellement discutée au Conseil.

10. Asserts that if, in due course, any other current legislative proposals under discussion are withdrawn or delayed, they should be submitted for an assessment of their European added value and a thorough political analysis of the pitfalls encountered, and followed by alternative proposals within six months; believes that the Commission is failing to comply with the Treaty by proposing to withdraw and replace initiatives if no agreement is reached within a certain timeframe (for instance in the case of the proposal for a regulation on production and labelling of organic products and the proposal concerning the scheme for the supply of fruit, vegetables and milk to schools);
10. déclare que si, le moment venu, d'autres propositions législatives en cours d'examen sont retirées ou retardées, elles devraient faire l'objet d'une évaluation quant à leur valeur ajoutée européenne et d'une analyse politique approfondie portant sur les écueils rencontrés, et devraient être suivies par des propositions de remplacement dans un délai de six mois; estime que la Commission ne respecte pas les traités en proposant de retirer et de remplacer des initiatives si aucun accord n'a été dégagé dans un certain délai (par exemple dans le cas de la proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et la proposition concernant le programme de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles);

Under Regulation (EC) No 460/2004, the European Community established in 2004 the European Network and Information Security Agency (ENISA)[12], with the aim of contributing to ensuring a high level and developing a culture of NIS within the EU.A proposal to modernise the mandate of ENISA was adopted on 30 September 2010[13] and is under discussion in the Council and the European Parliament.
En vertu du règlement (CE) n° 460/2004, la Communauté européenne a créé, en 2004, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)[12], afin d'assurer un niveau élevé et efficace de SRI dans l'UE et de favoriser l'émergence d'une culture dans ce domaine. Une proposition de la Commission relative à la modernisation de l'ENISA a été adoptée le 30 septembre 2010[13] et est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement européen.

The fact that certain parts of the proposal under discussion set quite high requirements whereas others somewhat simplify the reality is not a concern.
Le fait que certaines parties de la proposition débattue fixent des exigences plutôt élevées alors que d’autres simplifient la réalité n’est pas préoccupant.

The Commission proposal under discussion covers not only cultural organisations active at European level funded under former budget line A-3042, but also the European Bureau of Lesser-Used Languages and the Mercator network centres funded under budget line A-3015 as well as grants under budget line A-3035 awarded for the preservation of Nazi concentration camps as historical monuments.
La proposition de la Commission en cours de discussion ne couvre pas seulement les organismes culturels actifs au niveau européen financés au titre de l’ancienne ligne budgétaire A-3042, mais aussi le Bureau européen pour les langues moins répandues et les centres du réseau Mercator, financés au titre de la ligne budgétaire A-3015, ainsi que des aides financières au titre de la ligne budgétaire A-3035 accordées pour la préservation des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques.

A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]
Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].

The Commission acted rapidly on these demands, submitting the three proposals known collectively as the 'Erika I package'. These are: the proposal under discussion in this report; the proposal on standards for shipping using Community ports (rapporteur: Mr Watts), whose legislative history has been identical; and, finally, the proposal on the introduction of double hull standards for single hull oil tankers (rapporteur: Mr Hatzidakis), which is to be debated and voted on at the forthcoming part-session.
La Commission a répondu rapidement à leur demande en présentant trois propositions connues sous le nom de "paquet Erika I": celle qui fait l'objet du présent rapport, la proposition relative au contrôle par l'État du port (rapporteur: M. Watts), qui a suivi la même procédure législative et, en dernier lieu, la proposition relative à l'introduction de la double coque pour les pétroliers à simple coque (rapporteur: M. Hatzidakis), qui sera examinée et mise aux voix par le Parlement au cours de la même période de session.

Consequently, the Commission proposal under discussion today is intended to amend the directive in order to provide a short-term solution to these problems, rather than to put an end to the transitional arrangements, as should have been the case!
Par conséquent, la proposition de la Commission que nous discutons aujourd'hui a pour objet de modifier la directive pour régler ces problèmes à court terme et non pas de faire cesser le régime transitoire comme cela aurait dû être le cas !

The proposed measures will include i.a. a directive proposal for family reunification presently under discussion [24], a proposed directive for a status for third country nationals that are long-term residents in an EU Member State, and a number of proposals to further facilitate the free movement of EU citizens.
Les mesures proposées comprendront, entre autres, une proposition de directive sur le regroupement familial, actuellement en discussion [24], une proposition de directive concernant le statut des ressortissants des pays tiers effectuant un séjour de longue durée dans un État membre de l'Union européenne, ainsi qu'une série de propositions destinées à faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union.