Vertaling van "proposal until after " (Engels → Frans) :

10. Suggests, therefore, in light of the aforementioned legal concerns, that the lead committee consider delaying its reading of the proposal until after the European elections with a view to more closely involving the other committees concerned and ensuring that the proposal adequately reflects not only the principle of subsidiarity but also the legal suitability of the proposed legal framework;
10. suggère, dès lors, au vu des préoccupations juridiques susmentionnées, que la commission compétente au fond procède à la lecture de la proposition après les élections européennes afin d'associer plus étroitement les autres commissions concernées et de s'assurer non seulement que le texte respecte le principe de subsidiarité, mais aussi que le cadre juridique proposé soit approprié d'un point de vue juridique;

the call for tenders for licences published in the Official Journal of the European Union on 8 August 2012 gave no details of the minimum requirements applicable to the proposals to be submitted, the content of the other declarations and evidence required or the selection of the maximum of 20 licensees, such details not having been communicated until after the expiry of the deadline for submission of tenders, in a so-called ‘information memorandum’ and numerous other documents, and only to tenderers who had qualified for the ‘second stage’ of the licensing procedure;
qu’aucun détail concernant les conditions minimales relatives aux concepts à présenter, le contenu des [Or. 4] explications et des éléments de preuve exigés au demeurant et le choix des 20 concessionnaires maximum ne résultait de l’appel d’offres en vue de la concession publié au JO de l’UE du 8 août 2012, que des détails n’ont été communiqués que postérieurement à l’expiration du délai de candidature, dans un «mémorandum d’information» et dans de nombreux documents additionnels, aux seuls candidats sélectionnés pour une «deuxième étape» de la procédure de concession,

After the summit we shall also have all the information available, hence the deferral of the proposal until after the summit.
Après le sommet, nous devrons disposer de toutes les informations disponibles, d'ici l'ajournement de la proposition jusqu'après le sommet.

Mr Lehne has already referred to the problematic aspects of this recommendation, and Mrs Berès has – I think rightly – surmised that a survey entrusted to ISS, the European Corporate Government Institute, and Sherman [amp] Sterling might well not be as objective as the matter in hand might require, and so I appeal to the Commission to delay its practical proposals until after extensive and objective consideration of how things stand in Europe and after a critical and all-embracing assessment of our experience with the Takeovers Directive.
M. Lehne a déjà mentionné les aspects problématiques de cette recommandation et Mme Berès a - à juste titre selon moi - laissé entendre qu’une étude confiée à ISS, Sherman [amp] Sterling et European Corporate Governance Institute risquait de ne pas être aussi objective qu’on pouvait l’exiger pour un sujet tel que celui-ci. C’est pourquoi j’invite la Commission à reporter la présentation de ses propositions concrètes jusqu’à ce que nous ayons réalisé un examen complet et objectif de la situation en Europe ainsi qu’une évaluation critique et globale de notre expérience au sujet de la directive sur les OPA.

However, we are now hearing rumours that there will be no proposal on the mid-term review of the budget until after the European Parliament elections and after the German federal election in September.
Des rumeurs se répandent cependant selon lesquelles il n’y aura de proposition sur l’examen à mi-parcours du budget qu’après les élections européennes et après les élections fédérales allemandes de septembre.

However this is unlikely to occur until after the entry into force of the proposed EPA goods market access Regulation.
Il est cependant peu probable que la signature intervienne avant l’entrée en vigueur du règlement proposé sur l’accès au marché des marchandises au titre des APE.

With regard to the proposed compensatory measures, the restructuring plan proposes: (a) withdrawal of the company from the Greek market by at least 10 %, compared to 2009 sales in Greece, for the period until the end of 2013, i.e. 2 years after the end of the restructuring; and (b) a ban on any kind of State aid to the company for the period until the end of 2013, i.e. 2 years after the end of the restructuring.
En ce qui concerne les mesures compensatoires proposées, le plan de restructuration prévoit ce qui suit: a) la réduction des ventes de l’entreprise sur le marché grec d’au moins 10 % par rapport à leur niveau de 2009, jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration et b) l’interdiction de toute forme d’aide publique à l’entreprise jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration.

[15] whilst the proposal for a Directive on the promotion of clean and energy efficient vehicles establishes a harmonised method for calculating the lifetime cost of pollutant emissions and fuel consumption and provides for the mandatory use of this method in public procurement after a transitional period, it is still useful to propose GPP criteria for Transport and transport services which would apply until the new harmonised methodology provided for under the proposal would become applicable
[15] Bien que la proposition de directive sur la promotion de véhicules propres et économes en énergie établisse une méthode harmonisée pour le calcul du coût des émissions polluantes et de la consommation de carburant sur toute la vie du véhicule et prévoie l'obligation de recourir à cette méthode à l'issue d'une période de transition, il convient néanmoins de proposer, aux fins des marchés publics écologiques, des critères en matière de transport et de services de transport qui s'appliqueraient jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive et de la nouvelle méthodologie harmonisée qu'elle prévoit.

As a transition measure to the synchronisation of policy co-ordination, the Commission presented only the draft Joint Employment report 2002 to the Council in November, and delayed its proposal for Employment Guidelines and Recommendations until after the 2003 Spring European Council.
À titre de mesure provisoire, avant la synchronisation de la coordination stratégique, la Commission n'a présenté qu'un projet de rapport conjoint sur l'emploi pour 2002 au Conseil de novembre, et elle a reporté sa proposition de lignes directrices pour l'emploi et de recommandations jusqu'au Conseil européen du printemps 2003.

4. Notes that the European Parliament has been consulted for an opinion on the Financial Regulation covering the eighth EDF; considers that it would be inappropriate for Parliament to give its view on this proposal until after clarification of the legal context in which it will apply;
4. note qu'il a été consulté sur le règlement financier applicable au huitième FED; considère qu'il serait inopportun qu'il se prononce sur cette proposition tant que le contexte juridique dans lequel elle doit s'appliquer n'aura pas été clarifié;