Vertaling van "proposal your rapporteur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

People in Transition: Early Retirement Incentive, Proposed Early Departure Incentive [ People in Transition: Knowing Your Options: ERI and EDI Employee Information ]
Les gens en transition: vérifiez vos options - Programme d'encouragement à la retraite anticipée, projet de prime de départ anticipé [ Les gens en transition : vérifiez vos options : renseignements sur le PERA et la PDA à l'intention des employés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to make this rather complex change to the proposal your rapporteur has included the current implementing regulation along with the proposals for amending this act proposed in the comitology procedure by the Commission in the regulation.
Afin de procéder à cette modification assez complexe de la proposition de la Commission, votre rapporteure a inclus dans le règlement à l'examen le règlement d'exécution en vigueur ainsi que les propositions de modification de cet acte présentées par la Commission selon la procédure de comitologie.

Although her first reaction was to propose the rejection of the Commission proposal, your rapporteur subsequently put forward a number of amendments in order to improve the Commission proposal to meet the various concerns expressed above and by her colleagues.
Bien que sa première réaction ait été de proposer le rejet de la proposition de la Commission, votre rapporteur a ensuite présenté un certain nombre d'amendements, afin d'améliorer la proposition de la Commission, de façon à répondre aux diverses préoccupations exprimées ci-dessus et par ses collègues.

It is a trigger price for a vague measure not clearly defined in the legislative proposal. Your rapporteur considers that a balance must be ensured between aid-derived income and price-derived income and therefore proposes that public intervention should be maintained as the regulation mechanism, with an official price that guarantees both competitiveness and genuine protection against the volatility of world prices.
Le rapporteur estime qu'il convient de garantir l'équilibre entre les revenus provenant des aides et les revenus par le biais des prix et il propose pour ce faire de maintenir l'intervention publique comme mécanisme de régulation, avec un prix institutionnel qui garantisse à la fois la compétitivité et une protection réelle contre la volatilité des prix mondiaux.

While recognising the exceptional work Mr Evans is doing as the rapporteur for the report following the Commission proposal, your rapporteur has used this opportunity to express reservations and doubts aroused by a reform which by any reckoning is necessary but at first sight seems to lack what is necessary and desirable for its practical implementation.
Tout en reconnaissant le travail exceptionnel réalisé par J. Evans, auteur du rapport qui fait suite à la proposition de la Commission, il a jugé opportun de saisir cette occasion pour mettre en évidence les craintes et les doutes que suscite une réforme nécessaire à tous égards mais qui, à première vue, semble dépourvue des moyens nécessaires et souhaitables pour être applicable dans la pratique.

In view of the fact that the Council has already established its common position without giving Parliament the opportunity to deliver its opinion in good time and in view of the substantial improvements proposed by Parliament to the Commission proposal, your rapporteur is calling for the conciliation procedure to be opened with the Council, especially as this is a proposal which has a financial impact.
Comme le Conseil a arrêté sa position commune sans laisser au Parlement la possibilité de rendre son avis en temps opportun et que le Parlement apporte des améliorations substantielles à la proposition de la Commission, votre rapporteur demande que soit engagée avec le Conseil la procédure de concertation, tant il est vrai que la proposition a des incidences financières.