Vertaling van "proposals adopted last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed adoption
projet d'adoption

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

last budget duly adopted
dernier budget régulièrement arrêté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Council adopted last year a general orientation on the proposal for a Regulation on the Societas Cooperativa Europaea (SCE) and proposals of statutes for a European Association and a European Mutual Society are now examined by the European Parliament and the Council.
Le Conseil européen a adopté, l'an dernier, une orientation générale sur la proposition de règlement relatif à la Societas Cooperativa Europaea (SCE), et des propositions de statut d'association européenne et de société mutuelle européenne sont à présent examinées par le Parlement européen et le Conseil.

As a follow up to the Small Business Act review of April 2011 and of the Industrial policy communication adopted last October, the proposed Action Plan sets out a renewed vision and a number of actions to be taken at both EU and Member States' level to support entrepreneurship in Europe.
Faisant suite au réexamen du «Small Business Act» d’avril 2011 et à l’adoption, en octobre 2012, de la communication relative à la politique industrielle, le plan d’action proposé définit une vision nouvelle et un certain nombre de mesures à prendre aux niveaux tant de l’Union européenne que des États membres pour soutenir l’entrepreneuriat en Europe.

The proposed procedure is laid down in a Recommendation adopted last week.
La procédure proposée est prévue dans une recommandation qui a été adoptée la semaine dernière.

The proposed total allowable catches (TAC) for herring, cod, sprat and salmon stocks are based on scientific advice from the International Council on the Exploration of the Seas and follow the Baltic multiannual management plan adopted last year by Member States and the European Parliament.
La proposition relative aux totaux admissibles de captures (TAC) pour le hareng, le cabillaud, le sprat et le saumon repose sur les avis scientifiques rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer et s'inscrit dans le droit fil du plan de gestion pluriannuel de la Baltique adopté l'année dernière par les États membres et le Parlement européen.

All these initiatives are based on strong rules to protect personal data (the General Data Protection regulation adopted last year) and to ensure the confidentiality of electronic communications (see today's proposal on ePrivacy), since trust is the foundation on which the data economy must be built.
Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se construire.

It has already started examining new Commission proposals adopted last June with a view to setting up Community safety rules for airports, air traffic control and aviation services.
Elle a ainsi d’ores et déjà démarré l’examen de nouvelles propositions de la Commission européenne qui ont été adoptées en juin dernier et qui visent à instaurer des règles de sécurité communautaires qui concernent les aéroports, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne.

We made this point in the resolution we adopted last month and, with this in mind, we call on the current German and forthcoming Portuguese Presidencies to consider proposals that the EU might like to put on the table. For the appointment of Mr Wolfowitz’s successor, Europeans will hopefully have the opportunity to hold a hearing with the selected candidate, prior to that person’s confirmation.
Nous l’avions rappelé dans la résolution que nous avons adoptée le mois dernier et, en ce sens, nous demandons à la fois à la présidence allemande et à la présidence suivante, la présidence portugaise, de réfléchir aux propositions que l’Union européenne voudrait bien mettre sur la table. Pour la nomination du successeur de M. Wolfowitz, nous espérons que les Européens auront la possibilité d’auditionner, avant sa confirmation, le candidat qui sera sélectionné.

29. Calls on all EU institutions and Member States to implement the Common Position adopted on 16 June 2003, in particular Article 5, under which they undertake to continue drawing the attention of third states to the EU Guiding Principles adopted on 30 September 2002 when considering proposals for bilateral agreements, and urges the upcoming Italian presidency to adapt and update the Action Plan adopted last May 2002, in accordance with the new Common Position;
29. invite toutes les institutions européennes des États membres à mettre en œuvre la position commune adoptée le 16 juin 2003, en particulier son article 5, par lequel ils continuent d'attirer l'attention des pays tiers sur les principes directeurs de l'Union européenne, adoptés le 30 septembre 2002, au moment d'examiner les propositions d'accords bilatéraux, et invite instamment la présidence italienne à adapter et réviser le plan d'action adopté en mai 2002, conformément à la nouvelle position commune ;

9. The draftsman supports the amendments proposed by the draft report and proposes to add the usual 5 amendments (already adopted last July), expressing the European Parliament's point of view regarding the political dimension of this kind of assistance.
9. Le rapporteur pour avis souscrit aux amendements proposés au projet de rapport et suggère d'y ajouter les cinq amendements habituels (déjà adoptés en juillet) par lesquels le Parlement expose son point de vue sur la dimension politique de ce genre d'assistance.

One last brief word on the way in which a text of this type would be drawn up, when the time comes. You rapporteur proposes adopting the method of the Convention.
Un dernier mot rapide sur la méthode d'élaboration, le moment venu, d'un tel texte. Votre rapporteur propose que l'on reprenne la formule de la Convention.