Traduction de «proposals already mentioned » (Anglais → Français) :

The Commission presented a proposal on exchange of information under the establishment of the principle of availability , with a parallel proposal on appropriate guarantees and rights of effective remedies for the transfer of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, already mentioned[5].
La Commission a ainsi présenté une proposition relative à l’établissement du principe de disponibilité des informations en matière répressive en même temps qu'une proposition parallèle relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, déjà mentionnée[5].

As already mentioned, the Commission proposes introducing a new incentive for sustainable development and good management of public affairs by replacing the separate drugs, social and environment special arrangements with a single new category: GSP+.
Comme mentionné plus haut, la Commission a proposé une nouvelle incitation pour encourager le développement durable et la bonne gestion des affaires publiques, en remplaçant les régimes spéciaux drogues, sociaux et environnement par une nouvelle catégorie: le SPG+.

As already mentioned in the introductory part of this opinion, the proposal lays down a series of data subjects’ rights, such as the right to be informed, the right of access, the right to rectification, erasure or blocking, as well as the right to obtain redress.
Comme déjà mentionné dans l’introduction du présent avis, la proposition énonce un ensemble de droits des personnes concernées, tels que le droit d’être informé, le droit d’accès, le droit de rectification, d’effacement ou de verrouillage, ainsi que le droit de recours.

As already mentioned, the proposal does not specify whether, and if so, under which circumstances, conditions and limitations, and subject to which safeguards, FRONTEX would be allowed to process (some) personal data in the context of its growing tasks and responsibilities envisaged by the proposal.
Comme susmentionné, la proposition ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelles circonstances, conditions et limitations, et sous réserve de quelles garanties, FRONTEX serait autorisée à traiter (certaines) données à caractère personnel dans le cadre des tâches et des responsabilités accrues que la proposition envisage de lui confier.

Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.
Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.

As already mentioned in Chapter III of this opinion, the EDPS considers that it must be stated clearly in the text of the proposal that the more precise guarantees of the proposal prevail over the general conditions — and exceptions — of the data protection framework decision, where it applies.
Comme il a déjà été indiqué au point III du présent avis, le CEPD estime qu'il doit être clairement indiqué dans le texte de la proposition que les garanties plus précises prévues par la proposition priment sur les conditions générales — et les exceptions — de la décision-cadre relative à la protection des données, lorsque celle-ci s'applique.

The Vienna Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, of December 1998 [2], already mentioned that in line with priority to be given to controlling migration flows, practical proposals for combating illegal immigration more effectively needed to be brought forward swiftly.
Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de décembre 1998 [2], a d'ores et déjà précisé que conformément à la priorité à accorder au contrôle des flux migratoires, il convenait d'avancer rapidement des propositions concrètes en vue d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine.

In all the areas mentioned in the Union Treaty, the Vienna Action Plan and the conclusions of the Tampere European Council there have already been initiatives from the Member States or proposals from the Commission that have been adopted or are under negotiation.
Tous les domaines cités dans le Traité sur l'Union européenne, le Plan d'action de Vienne et les conclusions de Conseil européen de Tampere, ont déjà fait l'objet d'initiatives des Etats membres ou de propositions de la Commission qui ont été adoptés ou sont en cours de négociation.