Traduction de «proposals before they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

count one's chickens before they are hatched
vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

count one's chickens before they hatch
miser sur des succès possibles

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However more systematic contacts and coordination would improve intelligence gathering, make it possible to identify and react to relevant legislative proposals before they are adopted and use local knowledge and leverage to apply diplomatic pressure to tackle market access barriers quickly and effectively.
Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.

They can thus dismiss a legislative proposal before the Commission if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed (see file National Parliaments).
Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux).

ADR entities should inform consumers of their rights before they agree to or follow a proposed solution.
Les entités de REL devraient informer les consommateurs de leurs droits avant que ceux-ci acceptent ou suivent la solution proposée.

4. The committee responsible shall report on these proposals before they are discussed in Parliament.
4. La commission compétente au fond fait rapport sur ces propositions avant leur discussion en séance plénière.

With regard to cross-border service provision, the proposal for the revised Directive provides that Member States will have to clearly identify and justify those cases where they want to make use of the exceptional possibility to check the qualification of service providers before they can offer services.
En ce qui concerne la prestation transfrontière de services, la proposition de directive modifiée prévoit que les États membres devront clairement indiquer et justifier les cas dans lesquels ils décident de faire usage de la possibilité exceptionnelle de vérifier les qualifications du prestataire de services avant que celui-ci ne puisse proposer ses services sur leur territoire.

In late 2006 it appointed the Impact Assessment Board, made up of high-level Commission officials and, where appropriate, external experts, which examines the methodology and quality of legislative proposals before they are submitted by the Commission.
À la fin de 2006, elle a mis en place un "comité d'analyses d'impact" composé de fonctionnaires de haut rang de la Commission et, le cas échéant, d'experts externes. Ce comité analyse la méthode et la qualité des propositions législatives avant qu'elles ne soient présentées par la Commission.

The proposal provides for rights able to be applied throughout the length of criminal proceedings, such as access to legal advice from a lawyer both before the trial and at trial, access free of charge to the services of an interpreter and a translator, procedural safeguards for persons unable to understand or follow the proceedings, and the informing of suspects of their rights before they are questioned for the first time.
Le texte prévoit des droits susceptibles de s'appliquer à l'ensemble de la procédure pénale tels que l'accès à l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, des garanties procédurales pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, l'information des suspects de leurs droits avant leur premier interrogatoire.