Traduction de «proposals impose further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Further Contents of the Draft Treaty
Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some statistics are required already under Directive 2009/50/EC, but the proposal imposes further requirements on Member States, crucial for monitoring the implementation and developing the scheme.
Certaines statistiques sont déjà exigées dans le cadre de la directive 2009/50/CE, mais la proposition impose des exigences supplémentaires aux États membres, essentielles pour contrôler la mise en œuvre du régime et développer celui-ci.

The Commission will also propose a further strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.
La Commission va aussi proposer de renforcer encore la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en compte dans les droits définitifs.

The proposed legislation will impose further financial damage on the airline, which represents, like it or not, three quarters of our domestic industry.
Le projet de loi infligera davantage de dommages financiers à la ligne aérienne qui représente, que cela plaise ou non, les trois quarts de notre industrie nationale.

One of the proposals I put forward was that in the extreme case where the debts are not reimbursed.I don't believe, personally, that imposing further fines on those individuals will help resolve the situation; it just aggravates it.
Une des solutions que j'ai proposées, c'est que dans les cas extrêmes où les dettes ne sont pas remboursées.Je ne pense pas que de leur imposer d'autres amendes aidera à régler le problème; cela ne fera que l'aggraver.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

With the proposed regulation of cable networks, these alternative platforms should be able to take up analogue and digital transmission as well as broadband services over the cable platform and further develop their own digital offers, ultimately providing more choice for consumers. For this purpose, the Belgian regulators propose in particular to impose on cable operators an obligation to offer alternative broadcasting operators:
Avec la réglementation proposée des réseaux câblés, ces plateformes alternatives devraient pouvoir participer à l’offre de transmission analogique et numérique, ainsi qu'aux services à large bande, des câblo-opérateurs et continuer de développer leurs propres offres numériques, ce qui se traduira par un choix plus vaste pour les consommateurs. À cette fin, les régulateurs belges proposent notamment d'imposer aux câblo-opérateurs l'obligation d'offrir aux radiodiffuseurs alternatifs la possibilité:

Further to the Mercury Strategy[47], adopted in 2005, a number of proposals have been adopted by the Commission since then with a view to banning mercury for certain uses within the EU[48], banning mercury exports from the EU[49] from 2011 and imposing safe storage of unused mercury.
Outre la stratégie sur le mercure [47], adoptée en 2005, plusieurs propositions ont été adoptées depuis par la Commission en vue d'interdire le mercure pour certains usages au sein de l'UE[48], d'interdire les exportations de cette substance en provenance de l'UE[49] à compter de 2011 et d'imposer un stockage en toute sécurité du mercure non utilisé.

evaluate the suitability for carrying out checks at the proposed places of inspection, which should fulfil minimum requirements which are at least those laid down in paragraph 3(b) and (c) of the Annex to Commission Directive 98/22/EC (3), or any further requirements which the Member States may impose in a non-discriminatory manner and which are justified in order to allow efficient inspections;
évaluent s'il est approprié d'exécuter les contrôles dans les lieux d'inspection proposés, lesquels doivent remplir des exigences minimales, qui sont au moins celles fixées au paragraphe 3, points b) et c), de l'annexe de la directive 98/22/CE de la Commission (3), ou d'autres exigences que les États membres peuvent imposer de manière non discriminatoire et qui se justifient du point de vue de l'efficacité des inspections;

When the SPDC did not respond to the proposals put forward by Minister Axworthy, Canada decided to impose further economic measures. We withdrew Burma's general preferential tariff eligibility and placed Burma on the area control list.
Lorsque le SPDC n'a pas répondu aux propositions présentées par le ministre Axworthy, le Canada a décidé d'imposer d'autres mesures économiques au Myanmar: ce dernier n'est plus admissible au tarif de préférence général et fait maintenant partie de la liste des pays visés par contrôle.

Further, and again I cite here Mr. Bergevin, the legislation imposes no formal requirement for the minister to disclose publicly the reasons for rejecting an investment proposal, in particular if or when an investor withdraws a proposal, as we have seen in recent years.
De plus, pour reprendre encore une fois les propos de M. Bergevin, la loi n'oblige pas le ministre à énoncer publiquement les raisons pour lesquelles il rejette une proposition d'investissement, notamment lorsqu'un investisseur retire sa proposition, chose qui s'est produite au cours des dernières années.