Traduction de «proposals recently adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

The Regulation of Financial Institutions: Recent Proposals for Reform
La réglementation des institutions financières, récents projets de réforme

The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform
La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This has resulted in the recent adoption by the Council of two proposals (concerning the abolition of fiscal representatives [7] and the minimum level for the VAT standard rate [8]), and also in a political agreement by the Council on the proposal concerning the improvement of mutual assistance on the recovery of claims [9].
Il en est résulté l'adoption récente par le Conseil de deux propositions (relatives à la suppression des représentants fiscaux [7] et au niveau minimum du taux normal de la TVA [8]) ainsi que d'un accord politique au sein du Conseil sur la proposition concernant l'amélioration de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances [9].

The Commission has therefore recently adopted a proposal on access of third countries to the EU's public procurement market[29].
C’est pourquoi la Commission a récemment adopté une proposition relative à l’accès des pays tiers aux marchés publics dans l’Union[29].

The Commission has announced that it will propose measures, in its recently adopted Communication "A Digital Agenda for Europe"[38], for 'light and fast' access to EU research funds in ICT, making them more attractive to SMEs and young researchers.
Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe»[38] qui a été adoptée récemment, la Commission annonce qu’elle proposera des mesures permettant un accès simple et rapide aux fonds de l’Union pour la recherche dans le domaine des TIC afin de rendre celles-ci plus attrayantes pour les PME et les jeunes chercheurs.

This proposal is a first concrete step after the recent adoption of our Mid-Term Review for Capital Markets Union to strengthen the effectiveness of supervision and to accelerate market integration".
Après la récente adoption de l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, cette proposition constitue une première étape concrète en vue de renforcer l'efficacité de la surveillance et d'accélérer l'intégration du marché».

11. will, following the recent adoption of the Biofuels Progress Report[25], as part of the Communication on Energy for Europe which proposed a minimum binding target of 10% biofuels by 2020, bring forward a proposal to revise Directive 2003/30/EC[26] on the use of biofuels or other renewable transport fuels in 2007
11. présentera, en 2007, à la suite de l’adoption récente du rapport de situation sur les biocarburants[25] dans le cadre la communication concernant une politique de l’énergie pour l’Europe, qui a proposé un objectif contraignant minimal de 10 % de biocarburants d’ici 2020, une proposition de révision de la directive 2003/30/CE[26] sur l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports;

In addition, this approach would not be consistent with other proposals in this area that are presently on the table (31) or have been recently adopted (32).
En outre, cette approche ne serait pas cohérente avec d'autres propositions dans ce domaine qui sont actuellement en cours d'élaboration (31) ou qui ont été adoptées récemment (32).

The best example of the benefits of the "Community" method is the recent adoption by the European Parliament and Council of the Commission proposal for a Directive on retention of communication data, agreed upon only three months after the Commission proposal.
L’adoption récente par le Parlement européen et le Conseil de la proposition de directive concernant la conservation des données relatives aux communications, présentée par la Commission trois mois auparavant seulement, constitue le meilleur exemple des avantages que présente la méthode «communautaire».

In proposing the present initiative on social inclusion, the Commission pursues its efforts to contribute to the promotion of a Europe for all and in particular it complements the package of proposals it has recently adopted with regard to the fight against discrimination [3].
En proposant la présente initiative sur l'inclusion sociale, la Commission poursuit ses efforts en vue de contribuer à la promotion d'une Europe pour tous et complète en particulier le train de propositions concernant la lutte contre la discrimination, qu'elle a adoptées récemment. [3]