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Traduction de «proposals should ensure » (Anglais → Français) :

To take advantage of the possibilities for improving project proposals where assessors have identified design weaknesses: the Commission should more systematically invite applicants to adjust their project proposals to ensure that weaknesses identified by the assessors are better taken into account, while ensuring fair and equal treatment.

Pour mieux exploiter les possibilités d’améliorer les propositions de projets lorsque les évaluateurs ont décelé des faiblesses conceptuelles, la Commission devrait, de façon plus systématique, inviter les demandeurs à modifier leurs propositions de projets afin d’assurer une meilleure prise en considération des faiblesses relevées par les évaluateurs, tout en garantissant une égalité de traitement.


In line with the principle of transparency and in addition to the publicity requirement set out in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and in Regulation (EU) No 1268/2012, the Commission should publish open calls for proposals on the internet pages of Horizon 2020, through specific information channels, and should ensure their wide dissemination, including via national contact points and upon request in accessible formats, where practicable.

Conformément au principe de transparence, et outre l'exigence en matière de publicité énoncée dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement (UE) no 1268/2012, la Commission devrait publier les appels à propositions ouverts sur les pages Internet consacrées à Horizon 2020, par le biais de canaux d'information spécifiques, et devrait veiller à une large diffusion de ceux-ci, notamment via les points de contact nationaux et, sur demande, dans des formats accessibles, lorsque cela est possible.


Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure th ...[+++]

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de mano ...[+++]


The proposal should ensure that all tasks of EBA, as provided for in Regulation (EU) No 1093/2010, continue to be exercised at Union level and that the proposals are consistent with the sound functioning of the European Supervisory Authorities as envisaged in Regulation (EU) No 1093/2010.

La proposition devrait garantir que toutes les tâches de l'ABE, énumérées dans le règlement (UE) n° 1093/2010, continuent d'être exercées au niveau de l'Union et que les propositions sont compatibles avec le bon fonctionnement des autorités européennes de surveillance, comme prévu dans le règlement (UE) n° 1093/2010.


The proposal should ensure that all tasks of EBA, as provided for in Regulation (EU) No 1093/2010, continue to be exercised at Union level and that the proposals are consistent with the sound functioning of the European Supervisory Authorities as envisaged in Regulation (EU) No 1093/2010.

La proposition devrait garantir que toutes les tâches de l'ABE, énumérées dans le règlement (UE) n° 1093/2010, continuent d'être exercées au niveau de l'Union et que les propositions sont compatibles avec le bon fonctionnement des autorités européennes de surveillance, comme prévu dans le règlement (UE) n° 1093/2010.


The Commission's report and associated proposal should ensure a level playing-field between portfolio companies and other companies. In its report and proposal, the Commission should take into account the protection of shareholders' rights as well as the need for an international level playing field and European competitiveness regarding the financing of innovation and developing technologies.

L'analyse et la proposition afférente de la Commission devrait viser à assurer des conditions égales entre les sociétés de portefeuille et les autres sociétés Dans son analyse et sa proposition, la Commission devrait veiller à la protection des droits des actionnaires et prendre en compte la nécessité d'assurer l'égalité des conditions sur le plan international ainsi que la compétitivité européenne dans le financement d'innovations et le développement de technologies.


11. Regrets that the Commission did not regulate credit rating agencies at an earlier stage, but welcomes its current proposal; stresses that this proposal should ensure that credit rating agencies are required to separate their rating business from any other services (such as advice on structuring transactions) that they provide in respect of any obligations or entities that they rate, and that they use consistent and appropriate rating terminology and foster transparency, clarity and the provision of data on complex financial produ ...[+++]

11. regrette que la Commission n'ait pas plus tôt réglementé les agences de notation mais salue sa proposition actuelle; souligne que cette proposition doit faire en sorte que les agences de notation de crédit soient tenues de séparer leur activité de notation d'autres services éventuels (tels que le conseil sur les opérations de structuration) qu'elles fournissent à l'égard d'obligations ou d'entités faisant l'objet de leur notation, et qu'elles utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation et promeuvent la transparence, la clarté et la communication de données sur des produits financiers complexes; estime que la proposition doit prévoir que la titrisation et le processus ...[+++]


Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optima ...[+++]


4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per yea ...[+++]

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européen ...[+++]


3. Considers that the aforementioned Commission proposal should ensure that the Member State in which the provider of selected electronic services is based enables taxable persons providing electronic services to decide whether they should be subject to the requirement to pay VAT in the Member State of consumption.

3. estime que, dans la proposition qu'elle présentera, la Commission doit veiller à ce que l'État membre sur le territoire duquel le prestataire de services électroniques est établi, permette aux assujettis proposant des services électroniques de décider s'ils souhaitent être soumis à l'obligation de payer la TVA de l'État membre de consommation.




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Date index: 2022-07-05
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