Vertaling van "proposals where legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

where the Council acts on a proposal from the Commission
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

Remit: Institutions - Even where the Commission proposes a legislative act in which provision is made for coregulation, the proposal must be adopted by the European Parliament and the Council.
Responsabilité : Institutions - Même si la Commission propose un acte législatif dans lequel le recours à la corégulation sera prévu, il reviendra au Parlement européen et au Conseil d'adopter cette proposition.

This amendment was proposed by the Bloc. I again wish to congratulate the members of the Bloc who contributed a great deal to this particular piece of legislation, who brought forward amendments, who proposed supply day motions that I would suggest very much pushed the government toward the point we see today where legislation has been brought forward.
Cet amendement avait été proposé par le Bloc et je félicite encore une fois les députés bloquistes qui ont grandement contribué à ce projet de loi, qui ont présenté des amendements et des motions de l'opposition et qui, selon moi, ont beaucoup fait pour amener le gouvernement à présenter le projet de loi à l'étude.

Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.
Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.

The Commission will aim, when proposing new legislation, at ensuring, where appropriate, increased levels of harmonisation in future EU consumer protection legislation.
La Commission s’attachera, lorsque cela est approprié, à élever le niveau d’harmonisation dans les futures propositions législatives de l’UE relatives à la protection des consommateurs.

To repeat, our primary role is to pass proposed government legislation, to offer amendments where and when needed, or to reject that proposed legislation.
Je répète donc que notre rôle principal consiste à adopter les projets de loi d'initiative ministérielle, à proposer des amendements au besoin et au moment opportun ou à rejeter les projets de loi dont nous sommes saisis.

- the Commission, in those cases where barriers cannot be removed by non-legislative means or by application of the principle of mutual recognition, to propose, where appropriate, harmonisation of the relevant legislation, if possible by means of a single legislative instrument;
- à la Commission, dans les cas où les frontières ne peuvent pas être éliminées par des moyens non législatifs ou par l'application du principe de reconnaissance mutuelle, de proposer, le cas échéant, une harmonisation de la législation concernée, si possible au moyen d'un seul instrument législatif;

Where does the Canadian government find the power to propose this legislation to the two Houses?
Où le gouvernement canadien trouve-t-il le pouvoir de le proposer aux deux Chambres?

Mr Flynn emphasised that although it is clear that, given particularly the achievements of the 1989 programme, there is at present less scope or need for a wide ranging programme of new legislative proposals, the Commission will continue to review the need for legislation and will not hesitate to make appropriate proposals where necessary and possible.
M. Flynn a souligné que, bien que le champ d'application éventuel et la nécessité d'un vaste programme de nouvelles propositions législatives soit à présent plus réduits, en raison notamment des réalisations du programme de 1989, la Commission n'en continuera pas moins à étudier les besoins en matière de législation et n'hésitera pas à introduire les propositions appropriées lorsque cela s'avérera nécessaire et réalisable.