Vertaling van "proposals would then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Article 168 TFEU was the legal base of this regulation, then this would imply a change from consultation to the ordinary legislative procedure and the proposal would then be subject to full European Parliament scrutiny and, most importantly, a full impact assessment, including consultation with food producers and consumers.
L’adoption de l’article 168 TFUE comme base juridique de ce règlement impliquerait l’abandon de la consultation au profit de la procédure législative ordinaire. Cette proposition ferait alors l’objet d’un examen complet par le Parlement européen et, surtout, d’une analyse d’impact complète impliquant la consultation des producteurs et des consommateurs de denrées alimentaires.

The legislative proposal would then need to be considered and agreed by the Council and the Parliament.
Elle devrait alors être soumise au Conseil et au Parlement pour examen et adoption.

The main new feature in the proposal is the two-layered planning approach: there would still be a TEN-T base made up of fairly dense networks of railways, roads, inland waterways, ports and airports which comprise the comprehensive network, most of them part of national networks which would then be subsumed into a central network. This central network would allow for genuine European planning, focusing on steadily increasing the effectiveness of the network resources and achieving a significant overall reduction of greenhouse gas emissions linked to transport.
La principale innovation proposée est le concept d’une approche de planification à double niveau: il s’agirait de maintenir un socle de RTE-T composé des réseaux relativement denses de voies ferrées, de routes, de voies navigables intérieures, de ports et d’aéroports, qui constituent le réseau global, issus pour la plupart des réseaux nationaux correspondants auxquels on superposerait un réseau central, qui concrétiserait une véritable perspective européenne de planification, axée sur l’accroissement systémique de l’efficacité des ressources du réseau de transport et une réduction globale notable des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports.

The proposal would then be subject to review by a committee of the House and the committee would then have 40 sitting days to make its recommendations to the House.
Les propositions seraient alors soumises à l'examen d'un comité de la Chambre et le comité disposerait de 40 jours de séances pour présenter ses recommandations à cette dernière.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.

This system is justified by the fact that the potato starch industry suffers from cost handicaps by comparison with the cereals starch industry and is concentrated in low-yield areas; if they were to be implemented as they stand, the reforms proposed by the Commission would result in a very substantial drop in production. Producers would then move over either to cereals production or the production of potatoes for the table.
Ce régime se justifie par le fait que la filière "fécule" souffre de handicaps de coût par rapport à l'amidon de céréales et se pratique pour une grande part dans des régions de faible fertilité; les réformes proposées par la Commission, si elles venaient à être appliquées en l'état, se traduiraient par une très forte baisse de la production. Les producteurs se tourneraient alors soit vers la production céréalière, soit vers la production de pommes de terre de consommation.

A definitive legislative proposal would then be brought forward by the Commission in September of this year.
La Commission présentera alors une proposition législative définitive en septembre de cette année.

In conclusion, one final obvious comment on the proposal discussed today: only if the Council can decide quickly will the organic farmers be able to profit from the opportunity offered, since our proposal would already also take into account the set-aside period from 15 January 2001 and apply from then on.
Pour terminer, une dernière remarque sur la proposition discutée aujourd'hui : les producteurs biologiques ne pourront profiter cette année encore de cette possibilité que dans la mesure où le Conseil prendra rapidement une décision. En effet, notre proposition prendrait déjà en considération la période de jachère à partir du 15 janvier 2001 et serait donc valable à partir de cette date.

Proposals would then be considered to establish closer and more productive partnerships with the education and arts and culture sectors.
Ensuite, proposer des pistes d'action pour concrétiser des partenariats plus étroits et plus féconds avec le secteur de l'éducation et celui des arts et de la culture.

The proposal would then be forwarded to Treasury Board which would include the proposed funding level into the Estimates.
La proposition serait ensuite envoyée au Conseil du Trésor qui inclurait le niveau de financement proposé au plan de dépenses.