Traduction de «propose binding legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

proposal for legally binding measures
proposition normative

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Recommendation already announced the intention of the Commission to propose binding legislation.
La recommandation annonçait déjà l'intention de la Commission de proposer une législation contraignante.

2. As the Commission intends to propose binding legislation in the area of nuclear insurance and liability, can it give an indication as to when the proposals will be presented and what provisions such legislation might include?
2. La Commission, qui a laissé entendre qu'elle proposerait des textes contraignants en matière d'assurance et de responsabilité dans le domaine nucléaire, peut-elle donner une indication quant à la date à laquelle les propositions seront présentées et aux dispositions qu'elles pourraient contenir?

7. Calls on the Commission to propose binding legislation before the end of 2012 to ensure that health and safety legislation applies fully to sub-contractors at all levels, so as to put an end to some employers’ practice of limiting preventive measures to their own workers;
7. invite la Commission à proposer, avant la fin de 2012, des dispositions législatives contraignantes visant à garantir que la législation en matière de santé et de sécurité s'applique pleinement aux sous-traitants à tous les niveaux, afin de mettre un terme aux pratiques de certains employeurs qui limitent les mesures de prévention à leurs seuls salariés;

(18a) The Commission should propose binding legislative measures in 2010 for the reduction of EU fishing capacity.
(18 bis) La Commission devrait présenter, en 2010, des mesures législatives contraignantes visant à réduire la capacité de pêche de l'Union européenne.

The Commission should propose binding legislative proposals in 2009, aiming at improving animal welfare in the European Union.
Ainsi, il est souhaitable que la Commission propose, en 2009, des mesures législatives contraignantes visant à améliorer le bien-être animal dans l'Union européenne.

To reduce greenhouse gas emissions in the whole agricultural sector, the Commission shall propose binding legislative proposals in 2009, aiming at reducing the greenhouse gas emissions by the agricultural sector with at least 30% by 2020, and with at least 80% by 2050.
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble du secteur agricole, la Commission avancera des propositions législatives en 2009 visant à réduire ces émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et 80 % à l'horizon 2050.

The Commission takes the view that at present it would be premature to propose binding legislation to replace the recommendation.
Elle considère qu'il est prématuré de proposer à l'heure actuelle une disposition législative contraignante pour remplacer cette recommandation.

If the objectives are not attained, the Commission may propose binding legislation in the field.
Si les objectifs ne sont pas atteints, la Commission peut proposer une législation contraignante dans le domaine.

If the agreement does not produce the results envisaged, the Commission can still propose binding legislation as in the case of self-regulation.
Si l'accord ne donne pas les résultats prévus, la Commission peut toujours proposer une législation contraignante, tout comme dans le cas de l'autorégulation.

The Recommendation states that, if the Commission finds the implementation unsatisfactory, it intends to propose appropriate binding legislation.
La Commission indiquait dans cette recommandation que si les résultats de sa mise en oeuvre lui paraissaient insatisfaisants, elle proposerait une législation contraignante appropriée.