Traduction de «propose full harmonisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full guarantee proposal
formule de garantie de remboursement intégral

Certificate of full performance of consumer proposal
Certificat d'exécution intégrale d'une proposition de consommateur

Certificate of full performance of proposal
Certificat d'exécution intégrale d'une proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Calls on the Commission, therefore, to present a legislative proposal to review Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, including a provision on the full harmonisation of exceptions and limitations, inter alia with regard to private copying;
3. invite par conséquent la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et notamment à inclure une disposition visant à harmoniser entièrement les exceptions et les restrictions concernant, entre autres, la copie privée;

Does it intend to safeguard them by revising the proposed full harmonisation downwards or to restrict the commitments announced?
Entend-elle les protéger en révisant à la baisse la proposition d’harmonisation complète ou en limitant les engagements annoncés?

The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.
La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.

The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).
La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).

They are the outcome of discussions which started in 1985 with the White Paper on completing the internal market [1] and a subsequent proposal on approximation of excise duty on alcohol and alcoholic beverages [2], in which the Commission proposed full harmonisation of excise duties on the three categories of excise products mentioned above, including alcoholic beverages.
Il est l'aboutissement des discussions entamées en 1985 avec le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur [1] et la proposition qui en a résulté quant au rapprochement des taux d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool [2] contenu dans d'autres produits, dans lesquels la Commission proposait une harmonisation complète des taux d'accises applicables aux trois catégories de produits soumis à accises susmentionnés, notamment aux boissons alcooliques.

For these directives, one of the key priorities for the Commission would be to propose full harmonisation in order to minimise variations in consumer protection rules across the EU that create fragmentation of the internal market to the detriment of consumers and business.
S'agissant de ces directives, une des priorités clés pour la Commission consisterait à proposer une harmonisation complète afin de réduire autant que possible les divergences entre les règles de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, qui créent une fragmentation du marché intérieur préjudiciable aux consommateurs et aux entreprises.

6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;
6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;

6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;
6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;

387. In practice, by accepting such detailed comparisons, the Community will deviate from the rules on mutual recognition of skills and the logical conclusion of such a process would be for the Commission to propose full harmonisation of training, to which Denmark is totally opposed.
387. En acceptant des comparaisons aussi détaillées on s'écarte en réalité des règles en matière de reconnaissance mutuelle des compétences et on arriverait, en poussant les choses à l'extrême, à ce que la Commission soit obligée de proposer une véritable harmonisation des formations, ce à quoi le Danemark s'oppose absolument.