Vertaling van "proposed above would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

None of the concerns listed above would have been sufficiently addressed by the exchange of statistics and the creation of the expert group proposed by the Government of Ukraine during the consultation.
Aucune des préoccupations susmentionnées n'aurait été suffisamment prise en considération par l'échange de statistiques et la création du groupe d'experts proposé par le gouvernement de l'Ukraine au cours de la consultation.

The Commission notes that the introduction of a requirement to publish an annual corporate governance statement (as suggested in Section 3.1.1. above) would, together with the adoption of the proposed Thirteenth Directive, constitute a first significant improvement in this respect.
La Commission note que l'introduction de l'obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise (suggérée à la section 3.1.1 ci-dessus), combinée à l'adoption de la proposition de treizième directive, constituerait une première amélioration importante à cet égard.

In view of the above, the Commission therefore concluded that the proposed transaction would raise no competition concerns in any of the markets concerned.
Au vu de ce qui précède, la Commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne poserait de problèmes de concurrence sur aucun des marchés en cause.

Apart from the administrative costs mentioned above, the proposed option would not have additional impact on national budgets.
Mis à part les coûts administratifs mentionnés ci-dessus, l’option proposée n’aurait pas d’incidence supplémentaire sur les budgets nationaux.

For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.
Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.

Whether the ‘equivalence’ derogation proposed above would apply to the specific situations, where the worker’s residence is provided at the workplace as part of their employment, so that they can be available for occasional calls[29]. calls for special clarification.
La question de savoir si la dérogation résultant du principe d'équivalence proposée ci-dessus s'appliquerait aux situations particulières où le domicile est fourni au travailleur sur le lieu de travail, dans le cadre de son emploi, de sorte qu'il puisse être disponible pour des gardes occasionnelles[29], nécessite des éclaircissements particuliers.

The comparison of Table 5 with Table 2 above would demonstrate very similar trends between the method used by the Commission and the one proposed by this party.
La comparaison des tableaux 5 et 2 fait apparaître que les tendances observées selon la méthode utilisée par la Commission et celles qui auraient été constatées avec la méthode proposée par cette partie sont très similaires.

In any event, even if it were to be held that such a system could ensure a realistic assessment of the risks, the low level of the premiums proposed (see above) would still indicate that the measure was capable of conferring an economic advantage on shipowners using the scheme.
En tout état de cause, même à considérer que ce régime soit à même d’assurer une évaluation réaliste du risque, la modicité des primes proposées (voir plus haut) suffirait à démontrer que la mesure peut conférer un avantage économique aux armateurs bénéficiaires.

3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:
3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence: