Vertaling van "proposed act does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

Proposed Act respecting the protection of the archaeological heritage of Canada
Proposition législative concernant la protection du patrimoine archéologique canadien

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]
Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conditions for admissibility, as foreseen by the European Citizens' Initiative Regulation, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.
Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

12. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee does not approve the joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted.
12. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.

First, the proposed act does not include any preamble or principles upon which the ethical conduct can be evaluated as is the case in all three of the current codes.
Premièrement, la mesure législative proposée ne contient aucun préambule ni aucun principe qui permettraient d'évaluer le comportement éthique, comme c'est le cas dans les trois codes actuels.

New section 46.1 provides that the failure of listed persons or bodies to act within a period specified in the proposed Act does not terminate their authority or invalidate actions undertaken by them in performing their duties and functions.
Aux termes du nouvel article 46.1 de la LEESY, le défaut des personnes et instances énumérées d’agir dans le délai prévu par cette loi n’a pas pour effet de mettre fin à leur mandat ni d’invalider les mesures prises dans l’exercice de leurs attributions.

The conditions for admissibility, as foreseen by the ECI Regulation, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.
Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'ICE, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

The failure of the NPC, the NIRB, a responsible authority, any federal or joint environmental assessment panel or the responsible minister to act within a period specified in the proposed Act does not terminate their authority or invalidate actions undertaken by them in performing their duties and functions (section 226).
Le fait, de la part de la CAN, de la CNER, de toute autorité compétente, de toute commission fédérale d’évaluation environnementale, de toute formation conjointe ou du ministre compétent, de ne pas exercer ses attributions dans le délai fixé par la LATEPN proposée n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat ni d’invalider les décisions prises dans l’exercice de ses attributions (art. 226 de la LATEPN).

Mr. Speaker, one of the things the proposed act does is download conservation and management responsibilities to local governments and organizations that are lacking the means to carry them out.
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit notamment le transfert des responsabilités en matière de conservation et de gestion aux gouvernements et organismes locaux, qui ne disposent pas des moyens pour s'acquitter de telles tâches.

What this proposed act does for the code of conduct, in effect, is give the commissioner the authority.
Ce projet de loi fait essentiellement en sorte de conférer à la commissaire le pouvoir relatif au code de conduite.