Vertaling van "proposed act recognizes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Parliament of Canada Act (recognized political parties)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

act recognized as commencing judicial proceedings
acte considéré comme introductif d'une procédure judiciaire

An Act Recognizing the Equality of the Two Official Linguistic Communities in New Brunswick
Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

acting on a proposal of
sur proposition de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This particular amendment recognizes the primacy of this legislation and the protections contained therein for the protection of personal information—the primacy of this proposed act over any subsequent act adopted by Parliament unless there's a notwithstanding clause in that subsequent act, which would ensure that debate has taken place on that subsequent act as to whether or not it should be withdrawn from the protections that are found within here.
L'amendement en question affirme la prépondérance du texte de loi et des garanties qui s'y trouvent aux fins de la protection des renseignements personnels—la prépondérance du projet de loi sur toute autre loi adoptée par la suite par le Parlement, à moins que la loi en question ne renferme une disposition dérogatoire, ce qui suppose que, relativement à cette loi subséquente, on a débattu de l'opportunité de retirer les garanties contenues dans le projet de loi à l'étude.

4. Recognizes the proposed American Jobs Act as a first step in shifting the policy focus to demand creation and calls on the EU Commission to develop own policy proposals for employment creation in the crisis hit EU Member States in that direction;
4. reconnaît que le projet de loi américain sur l'emploi (American Jobs Act) représente une première étape pour orienter les politiques vers la création de demande et engage la Commission européenne à élaborer en ce sens ses propres propositions de politiques de création d'emplois dans les États membres de l'Union touchés par la crise;

Section 7 of the proposed Act recognizes that a number of statutes already serve to control the production, possession, use and transfer of biological agents. These Acts include: the Food and Drugs Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Meat Inspection Act, the Fisheries Act, and the Pest Control Products Act.
L’article 7 de la nouvelle Loi reconnaît qu’il existe déjà un certain nombre de lois destinées à contrôler la production, la possession, l’utilisation et le transfert des agents biologiques, à savoir la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des plantes, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les pêches et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Section 7 of the proposed Act recognizes that a number of statutes already serve to control the production, possession, use and transfer of biological agents.
L’article 7 de la nouvelle Loi reconnaît qu’il existe déjà un certain nombre de lois destinées à contrôler la production, la possession, l’utilisation et le transfert des agents biologiques.

8. Recognizes that the dignity of individuals is strongly linked to their social rights as enshrined in the Agreement on Social Policy and calls on the Commission to do its utmost to ensure that the Council acts immediately on all legislative proposals in this area;
reconnaît que la dignité de la personne humaine est intimement liée aux droits sociaux octroyés, objet de l'accord sur la politique sociale, et demande à la Commission de mettre tout en oeuvre pour que le Conseil se saisisse sans délai de toutes les propositions législatives pendantes en la matière;

'(c) or a part of territory made up of a region or several adjacent regions recognized as officially swine-fever-free for the purpose of intra-Community trade by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission within three months of the date on which the proposal was referred to it.
« c) soit d'une partie de territoire composée d'une ou plusieurs régions contiguës, reconnue officiellement indemne de peste porcine pour les échanges intracommunautaires, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, dans un délai de trois mois après sa saisine.

THE COUNCIL , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY ON A PROPOSAL FROM THE COMMISSION , SHALL DECIDE EACH YEAR BEFORE 1 OCTOBER , FOR THE FOLLOWING MARKETING YEAR , THE PERCENTAGE OF THE PRODUCTION AID WHICH MAY BE WITHHELD AS A FEE BY THE RECOGNIZED GROUPS OR ASSOCIATIONS .
LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE , AVANT LE 1ER OCTOBRE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANTE , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUVANT ETRE RETENU A TITRE DE COTISATION PAR LES ORGANISATIONS OU LES UNIONS RECONNUES .

(c) or a part of a territory made up of a region or of several adjacent regions, that part being recognized as officially swine fever-free for the purpose of intra-Community trade by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission within three months following the date on which the proposal was referred to it.
c) soit d'une partie de territoire composée d'une ou de plusieurs régions contiguës reconnue officiellement indemne de peste porcine, pour les échanges intracommunautaires, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission dans un délai de trois mois après sa saisine.