Vertaling van "proposed amendments to the official languages act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Amendments to the Official Languages Act
Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

An Act to amend the Official Languages Act (promotion of English and French)
Loi modifiant la Loi sur les langues officielle (promotion du français et de l'anglais)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.
Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.

The Commission presented a separate proposal for a regulation amending Regulation (EC) 1013/2006 on shipments of waste (see COM(2013)0516), which, inter alia, provides for the use of delegated acts. For reasons of consistency the relevant provisions of Regulation (EC) 1013/2006 ought to be aligned in their entirety within the proposed amending regulation.
La Commission a présenté une proposition de règlement séparée modifiant le règlement (CE) 1013/2006 concernant les transferts de déchets (voir COM (2013) 0516), qui, entre autres, prévoit le recours aux actes délégués Pour des raisons de cohérence, les dispositions pertinentes du règlement (CE) 1013/2006 devrait être alignées dans leur intégralité dans la proposition de règlement modificatif.

This proposal amends Directive 2003/9/EC and uses the same legal base as that act, namely point (1) (b) of the first subparagraph of Article 63 of the EC Treaty.
La présente proposition modifie la directive 2003/9/CE et se fonde sur la même base juridique, à savoir l’article 63, premier alinéa, point 1 b), du traité CE.

This proposal amends Regulation 343/2003/EC and uses the same legal base as that act, namely Article 63, first paragraph, point (1)(a) of the EC Treaty.
La présente proposition modifie le règlement (CE) n° 343/2003 et elle est fondée sur la même base juridique, à savoir l’article 63, premier alinéa, point 1, sous a), du traité CE.

Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non-essential elements laid down in the basic act.
Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modification d'éléments non essentiels figurant dans l'acte de base.

Accordingly, although in practice the Member States already observe and apply the ban on single-hull oil tankers, which transport heavy oil products, entering Community ports, this proposed amendment to the regulation will act as much-needed clarification and confirmation of the text.
En conséquence, bien que, en pratique, les États membres observent et appliquent déjà l’interdiction d’entrée dans les ports communautaires des pétroliers à simple coque qui transportent des produits pétroliers lourds, cette proposition d’amendement au règlement sera une clarification et une confirmation bienvenues de ce texte.

6. When acting on a proposal to amend the limits, the Legal Committee shall take into account the experience of incidents and, in particular, the amount of damage resulting therefrom, changes in the monetary values and the effect of the proposed amendment on the cost of insurance.
6. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages qui résultent des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.
Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.

With the framework strategy and the new action programme in place, the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities – working under intense time pressure, and restricted to only a few official languages – has now, with a great deal of good will, introduced 60 proposed amendments.
Relativement à la stratégie communautaire et au nouveau programme d'action, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a, dans la plus grande urgence et dans quelques langues officielles, introduit avec beaucoup de bonne volonté 60 amendements.

The aim of this proposal is to consolidate Regulation (EEC) No 1210/90, which it is intended to replace: the proposal comprises a formal amendment bringing together the original instrument and its subsequent amendments in one single legislative act without altering the fundamental provisions.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 octobre 2007 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement [COM(2007) 667 final - Non publié au Journal officiel]. La présente proposition vise à la codification du règlement (CEE) n° 1210/90 qu'elle prévoit de remplacer : il s'agit d'une modification formelle visant à regrouper en un seul acte le règlement d'origine et ses modifications successives, sans qu'il y ait de modification des dispositions de fond.