Bill C-29 was introduced in tandem with Bill C-28, a bill containing proposed anti-spam legislation that, if adopted, would expand the enforcement powers of the Commissioner under PIPEDA.
Le projet de loi C-29 a été présenté en association avec le projet de loi C-28, un projet de loi qui contient des dispositions législatives anti-pourriel et qui, s’il était adopté, élargirait les pouvoirs du commissaire en matière d’application de la LPRPDE.