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Vertaling van "proposed by bill c-214 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101


Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada


Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For all these reasons, Bill S-214 would bring inconsistency to a sentencing regime that reflects the concerns of Canadians about the dangers of firearms and it would only raise many more questions about other mandatory penalties in our criminal laws.

Pour toutes ces raisons, le projet de loi S-214 rendrait incohérent un régime de détermination de la peine qui reflète les préoccupations des Canadiens concernant le danger des armes à feu et soulèverait beaucoup plus de questions au sujet des autres peines obligatoires prévues dans nos lois pénales.


The direct cost of personal income tax changes proposed in Bill S-214 would be $15 million annually in foregone revenue.

Les pertes de recettes occasionnées directement par les changements proposés en matière d'impôt sur le revenu des particuliers s'élèveraient à 15 millions de dollars par année.


It is therefore illogical for a single European monetary policy and supervisory authority to coexist, as is being proposed, alongside crisis resolution systems that would continue to be based on national funding arrangements: this would do nothing to alter one of the most iniquitous effects of the financial crisis, namely that taxpayers are being made to foot the bill for struggling banks.

Pour ces raisons, une proposition visant à créer une autorité européenne en charge de la politique européenne et de la surveillance est contradictoire tant que subsisteront des systèmes de résolution de crise ancrés dans des mécanismes de financement nationaux, car cela ne changera pas l'une des conséquences les plus perverses de la crise du système financier: le fait d'obliger les contribuables à payer la facture des banques en difficultés.


6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;

6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;


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Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary ed ...[+++]

Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souli ...[+++]


In order to address this situation, the Slovak authorities have proposed a new state aid measure that would, if implemented, increase the levy which is presently added to all end-user electricity bills in the country.

Afin de répondre à cette situation, les autorités slovaques ont proposé une nouvelle aide d'État qui, si elle était appliquée, accroîtrait le prélèvement qui est à l'heure actuelle ajouté aux factures d'électricité de tous les utilisateurs finaux dans le pays.


The changes proposed in Bill S-19 would give shareholders the right to make proposals to other shareholders through the use of the management circular. The proposed amendments would liberalize the existing system to allow beneficial or non-registered shareholders to submit proposals so that smaller shareholders could participate in the important decision-making process.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-19 accorderaient aux actionnaires le droit de présenter des propositions à d'autres actionnaires au moyen de l'utilisation de la circulaire de la direction; les modifications proposées libéraliseraient le système actuel afin de permettre aux véritables propriétaires ou aux actionnaires non inscrits de présenter des propositions pour que de petits actionnaires puissent participer à l'important processus décisionnel.


The European Union cannot give in to the whims of any country when the future of its farmers is a stake. I would like the European Commission to present its proposals to the European Parliament and very carefully weigh up the impact that the Farm Bill is going to have.

L’Union européenne ne peut se plier aux fluctuations de la politique d'aucun pays lorsque l’avenir de ses agriculteurs est en jeu. J’aimerais que la Commission européenne présente ses propositions devant ce Parlement européen et jauge très soigneusement l’impact qu’aura la "Farm Bill".


In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight ...[+++]

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectio ...[+++]


Parliamentary approval of treaties as proposed by Bill C-214 would include a debate of their content and in no way limits the government's manoeuvring room in negotiating and concluding them.

L'approbation des traités par le Parlement que propose le projet de loi C-214 ferait en sorte de débattre de leur contenu et ne limite en rien la marge de manoeuvre du gouvernement dans leur négociation et leur conclusion.




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Date index: 2024-11-06
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