Vertaling van "proposed capital injection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital injection | injection of capital
apport en capital | dotation en capital | injection de capital

proposed capital operation
intervention préconisée en capital

direct capital injection
injection directe de capital

capital injection
injection de capitaux

capital proposal
proposition d'investissements

capital investment proposal
proposition de projet d'immobilisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

The proposed capital injection into AssetCo of GBP 1,6 billion (measure (xi)) in the form of a debt for equity conversion confers an advantage on AssetCo.
L’injection de capitaux envisagée dans AssetCo, à hauteur 1,6 milliard GBP (mesure xi)), sous la forme d’une conversion de prêt en actions confère un avantage à AssetCo.

In August 1995, in response to the National Audit Office proposal that TV2 should be given a capital injection, the Ministry of Finance stated that ‘[b]oth when establishing new undertakings and when converting existing state-owned undertakings, the undertaking must have the necessary capital base.
Dans sa réponse d’août 1995 à la recommandation de la Rigsrevisionen de laisser TV2 constituer un capital propre, le ministre des finances déclare que «pour la création de nouvelles entreprises ou pour la transformation d’entreprises publiques existantes, il est indispensable d’assurer à l’entreprise les fonds propres nécessaires.

16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks' capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;
16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;

16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks’ capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;
16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;

In March 2003, prior to the adoption of the proposal, the Government informed the Commission about its intention to put forward a proposal to Parliament about the capital injection.
En mars 2003, avant l'adoption du projet, le gouvernement a informé la Commission qu'il avait l'intention de soumettre un projet au Parlement au sujet de l'apport de capital.

The changes involve the sale of assets, a cutback in the risks arising out of Iberia's commitments in Latin America and a reduction in the amount of proposed capital injection - all points raised by the Member States and interested third parties in their comments summarized in Part IV above.
Les adaptations portent en effet sur des cessions d'actifs, sur une réduction des risques découlant des engagements d'Iberia en Amérique latine et sur une diminution du montant de l'injection de capital proposée, tous points soulevés par les États membres et les tierces parties intéressées dans leurs observations résumées dans la partie IV.

Should be consultant conclude on this first point that the proposed capital injection of Pta 130 billion was alien to a rational investor, he was then also ask to:
Au cas où le consultant conclurait sur ce premier point que l'injection de capital proposée de 130 milliards de pesetas espagnoles ne relève pas du comportement d'un investisseur rationnel, il lui a été également principalement demandé:

The Commission today decided to open a procedure under article 93(2) of the Treaty to investigate whether the proposed capital injection of 1500 billion lire by the Institution for Industrial Reconstruction (IRI) into the airline Alitalia is compatible with the Treaty rules regarding state aid in the aviation sector.
La Commission a décidé aujourd'hui d'engager une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2 du Traité pour vérifier si le milliard et demi de lires que l'Institut pour la Reconstruction industrielle (IRI) propose d'injecter dans la compagnie Alitalia est compatible avec les règles du Traité relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation.

The Commission has, therefore, decided at this stage that the proposed capital injection does indeed constitute a state aid and will now open a procedure in order to investigate whether this aid is compatible with Treaty rules.
En conséquence, la Commission a décidé que à ce stade l'injection de capital constituait bien une aide d'État et entend engager une procédure pour examiner si cette aide est ou non compatible avec les règles du Traité.