Traduction de «proposed criteria would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

Tarapoto Proposal on Criteria and Indicators for Sustainability of Amazonian Forests
Proposition de Tarapoto concernant les critères et indicateurs relatifs à la gestion écologiquement viable des forêts amazoniennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, an amendment to the Directive is proposed which would establish waste-stream-based environmental criteria to determine when a waste ceases to be a waste.
Par conséquence, une modification de la directive est proposée pour établir des critères environnementaux par flux de déchets pour déterminer la fin de vie d’un déchet.

The story run by some German media that the European Commission would propose to weaken the deficit criteria of the Stability and Growth Pact is purely invented.
Les rumeurs dans certains médias allemands selon lesquelles la Commission s'apprêterait à affaiblir les critères de déficit du Pacte de stabilité et de croissance sont totalement inventées.

According to the explanatory memorandum and recital 15 to the proposal for a Regulation, the exclusion criteria would henceforth be clearly separate from the criteria leading to a possible rejection from a given procedure.
L'exposé des motifs et le considérant 15 de la proposition de règlement précisent que, dorénavant, les critères d'exclusion seront clairement dissociés des critères conduisant au rejet éventuel d'une offre dans le cadre d'une procédure déterminée.

Table 3. 4 details proposed criteria that standards would mandate to products and their manufacturing in order for such standards to be considered ‘basic’, ‘improved’ or ‘exemplary’.
Le tableau 3.4 présente en détail les critères proposés que les normes imposeraient aux produits et à leur processus de fabrication pour que ces normes soient considérées comme des normes «de base», «améliorées» ou «exemplaires».

These recommendations are broadly in line with the suggestions made in the Commission's 14 September proposal for an extension and reinforcement of the EFSI and the European Investment Advisory Hub, such as encouraging closer cooperation with national promotional banks; reinforcing the take-up of EFSI across the EU with a focus on less developed and transition regions; strengthening the Advisory Hub locally; enabling greater complementarity and facilitating combination with other EU funding sources; and reinforcing the definition and criteria to ensure that projects would not have been financed to the same extent and at the same time without EFSI support (so-called additionality).
Ces recommandations correspondent globalement aux suggestions figurant dans la proposition de la Commission du 14 septembre, qui vise une extension et un renforcement de l'EFSI et de la plateforme européenne de conseil en investissement; il s'agit notamment d'encourager une coopération plus étroite avec les banques de développement nationales, de renforcer l'acceptation de l'EFSI à travers l'Union en mettant l'accent sur les régions moins développées et en transition, de consolider la plateforme de conseil localement, de favoriser une plus grande complémentarité avec d'autres sources de financement de l'UE et d'en faciliter la combinaison, et de préciser la définition et les critères afin de s'assurer que les projets n'auraient pas été financés dans la même mesure et au même moment sans l'aide de l'EFSI (principe dit «d'additionnalité»).

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

Secondly, it is proposed to make this Decision applicable only in respect of those applicants for whom Italy or Greece would in principle be the Member State responsible, in line with the take charge criteria defined in Regulation (EU) No 604/2013.
Deuxièmement, il est proposé de restreindre l'application de la décision aux seuls demandeurs pour lesquels l’Italie ou la Grèce devrait, en principe, être l’État membre responsable de l'examen de leur demande, conformément aux critères de prise en charge définis dans le règlement (UE) n° 604/2013.

Many of the proposed criteria for the social mark are covered by social dialogue, by areas of negotiation where the social partners decide, or by applicable national legislation, which means that it would be inappropriate to grade these criteria.
Bon nombre des critères proposés pour servir de base au label social sont couverts par le dialogue social, le processus de négociation dans le cadre duquel les partenaires sociaux prennent leurs décisions, ou par les législations nationales en vigueur. Cela signifie qu'une gradation de ces critères est inappropriée.

[15] whilst the proposal for a Directive on the promotion of clean and energy efficient vehicles establishes a harmonised method for calculating the lifetime cost of pollutant emissions and fuel consumption and provides for the mandatory use of this method in public procurement after a transitional period, it is still useful to propose GPP criteria for Transport and transport services which would apply until the new harmonised methodology provided for under the proposal would become applicable
[15] Bien que la proposition de directive sur la promotion de véhicules propres et économes en énergie établisse une méthode harmonisée pour le calcul du coût des émissions polluantes et de la consommation de carburant sur toute la vie du véhicule et prévoie l'obligation de recourir à cette méthode à l'issue d'une période de transition, il convient néanmoins de proposer, aux fins des marchés publics écologiques, des critères en matière de transport et de services de transport qui s'appliqueraient jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive et de la nouvelle méthodologie harmonisée qu'elle prévoit.